AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00598
29 février 2012
29 février 2012
formation spécifique ; Que le fait que certains salariés de l'entreprise ont fait l'objet d'un reclassement ne peut permettre à l'employeur de prétendre avoir satisfait à son obligation envers Marie-José
Source officiellePage 24 sur 737
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873db
10 janvier 2005
10 janvier 2005
Monsieur José X a régulièrement interjeté appel.
Source officielle