Par conclusions n°1 en défense, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE demande au Tribunal : Juger que la CEIDF justifie que les opérations de paiement critiquées par Madame [D], ont été

que la société CAP IMMO 318 a intérêt à agir JUGER l'absence de contestation sérieuse CONDAMNER solidairement la société GROUPE BMF et la société FONCIERE BMF à verser à la société CAP IMMO 318 la somme

intérêts faute par la banque d'avoir satisfait à son obligation d'information annuelle ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande tendant à voir juger

L'association [1] a quant à elle conclu ainsi': - déclarer l'action de Mme [L] prescrite, subsidiairement, - juger que le licenciement de Mme [L] repose sur une faute grave, - débouter Mme [L] de l'ensemble

B..., engagé en qualité de directeur du développement et du patrimoine à compter du 21 mars 2011 par la société Habitat Beaujolais Val-de-Saône, a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2015 ; qu'il

[D] [C] sont constitutifs d'une faute grave, - débouter M.

A titre subsidiaire de : - dire et juger que le licenciement pour faute grave du 18 novembre 2020 de M.

Licenciée le 31 octobre 2013 pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite", elle ne peut pour autant juger

que la clause figurant au contrat de location de site internet est une clause pénale et de la réduire à de plus justes proportions ; lui accorder un délai de grâce d'une durée de 24 mois ; juger que

que dans les bulletins de paye, et que c'était le directeur de l'établissement de Beaucouzé qui avait adressé un courrier d'avertissement à un salarié et lancé une procédure de licenciement pour faute grave

Nous considérons donc que l'ensemble de ces faits constitue une faute grave.

Bernard X..., attaché de direction à la Société d'Agence et de Diffusion (SAD), a été licencié le 10 septembre 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom

En présence d'un grave manquement caractérisé à l'une des obligations principales par la SAS les Bains de Lamalou, à savoir, le paiement des loyers, laquelle est prévue à l'article 1728 du code civil,

Guérin, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, conseillers, MM. Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, MM.

DECLARER Maître [C] [Q], membre associé de la SAS LES MANDATAIRES, en sa qualité de liquidateur Judicaire de ladite SARL M.A.N.H recevable et bien fondé en son action et eu ses demandes ; DIRE ET JUGER

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 octobre 2023, Mme [W] [B] a assigné Mme [V] [R] devant le juge de l'exécution de Metz aux fins de juger que la créance de Mme [R] est éteinte, subsidiairement juger qu'elle

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement nul et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement