COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2010), que par acte notarié du 4 mai 2006, la société civile immobilière Verdun

, - Juger que la clause numéro 6 du contrat de prêt doit être qualifiée de clause pénale ou en toutes hypothèse disproportionnée, - Juger qu'il convient de réduire à l'euro symbolique et partant,

MARCEL JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, GREFFIER : Julie MALARD.

[S] [K], son époux demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT, avocat au barreau de NICE, plaidant

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Paul TRANI, avocat au barreau de BASTIA Madame Véronique Z... ...

Jugement rendu le 24 Juin 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2020F01606 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie

Le liquidateur a demandé au conseiller de la mise en état de juger irrecevables les conclusions de Mme [L] [M] ainsi que sa demande de radiation.

sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Agnès Michel, Présidente de Chambre et par Mme Véronique

[S] [O] né le 09 Octobre 1971 à AVESNES SUR HELPE (59440), demeurant 141 Impasse des cerisiers - 74210 CHEVALINE Représenté par Me Véronique RAYNAUD, avocat au barreau d'ANNECY (bénéficie d'une aide

Z... de l'ensemble de ses prétentions, En conséquence, - dire et juger qu'il n'y a lieu à aucune restitution d'une quelconque somme d'argent, - dire et juger qu'il n'y a lieu à aucune annulation ou révision

; - Juger que le passif de la succession s'établit à 22.814,00€ et non 22.612,00€ comme indiqué par le Notaire désigné

ARRÊT N° /2023 DU 03 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01265 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7QT Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VERDUN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Madame Roselyne

que : 1 / la cause de l'obligation étant présumée exacte, il incombe à celui qui reconnaît par écrit avoir reçu une somme de prouver l'absence de remise des fonds ; que la cour d'appel qui, pour juger

Clinique Saint-Joseph étant entendu que leur situation sera ensuite prise en charge par le Centre Hospitalier de Verdun». (sic).

BESSIMO à payer à la SELARL VERONIQUE MONNET, Huissiers de Justice, venant aux droits de la S.C.P. [Q]-[J] et à la S.A.R.L.

La société GDP Vendôme a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir juger irrecevable la société Sanaca en ses demandes et de la voir condamner à une somme de 10 000 euros au titre de l'article

Pierre Y...et Mme Véronique Z...aux dépens, en ce compris les frais et honoraires d'expertise judiciaire.