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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2407228_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206186_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A B, ressortissant comorien né le 14 mai 2004 à Mbambani Hambou (Union des Comores), selon ses déclarations, est entré à Mayotte avant l'âge de treize ans.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297ad80b1d994348a6126
2 avril 2024
2 avril 2024
barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0901 __________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b080b1d994348a61ab
2 avril 2024
2 avril 2024
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0105 _____________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66baf730f34129bfe1fee68a
12 août 2024
12 août 2024
la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Valentin Hallot
Source officielleJAF Cabinet 1
679a866ee9a46d1f5a76432a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
numéro 62119/2023/46 du 07/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représenté par Me Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT
Source officielle2ème chambre 2ème section
658096f03ea7c8c1120de5a0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
BOURSICAN de l’AARPI CABINET BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0181 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2508037_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. Le rapporteur, JB. Claux signé La présidente, V.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2501916_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. Le rapporteur, M. Frieyro Signé La présidente, V. Hermann Jager Signé La greffière, S.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314003_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2406862_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 25 mars, 9 avril, 10 mai, 7 juin, 9 juillet, 6 août et 11 août 2024, M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2426016_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A, de nationalité pakistanaise, né le 1er janvier 1981, entré en France le 12 juillet 2023, selon ses déclarations, dont la demande d'asile a été rejetée, de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2422379_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. La présidente rapporteure, V. HERMANN JAGER Signé L'assesseur le plus ancien, J.-B. CLAUX Signé La greffière, S.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 juillet 2023 et le 19 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux
Source officielleService des référés
69736372cdc6046d4769a23c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 07 janvier 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2432058_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Une note en délibéré produite par Mme A a été enregistrée le 3 juillet 2025 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef01cfbb79e8fd3d32c68
4 avril 2024
4 avril 2024
à [Localité 5] (Comores), et de [R] [U], née le 13 avril 1965 à [Localité 6] (Comores), l'acte ayant été transcrit suivant jugement supplétif n°389 rendu 14 novembre 2016 par le tribunal de cadi de Hambou
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02422_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 28 novembre 2022, Brest Métropole, représentée par Me Pailler, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle1ère Chambre
65b4b18b7ef77d000880b623
29 août 2023
29 août 2023
Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Mme Marie-Claude COURQUIN, Greffière Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Maître [I] [J] né le 12 Juillet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01168_20260202
2 février 2026
2 février 2026
2018 puis a obtenu un titre de séjour « étudiant » renouvelé jusqu’au 14 novembre 2020, est mariée depuis le 13 juin 2020 avec un compatriote, autoentrepreneur dans la commercialisation de produits halieutiques
Source officiellePage 24 sur 45