AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

indemnité contractuelle basée sur un avenant au contrat de travail du 17 août 1978 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mai 1994) d'avoir réformé le jugement du 16 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et alors d'autre part, qu'en postulant l'éventualité d'achat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

N° E 16-82.040 F-D N° 1328 ND 14 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Achat 517,90 EUR Accord HIPAY.COM [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Dans ces conditions, le défaut de paiement des loyers caractérise une inexécution suffisamment grave qui justifie que soit prononcée la résiliation du contrat litigieux.

PARIS, toque B105 et ayant pour avocat plaidant Me Florence ACHACHE, VALLUET-ACACHE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque R088 et Société ODINOT S.E.L.A.R.L. immatriculée au RCS de PARIS

Y... ont vécu en concubinage au domicile des parents de ce dernier de 1992 à 1997 ; que quelques mois avant leur séparation, Mlle X... a souscrit un prêt pour l'achat d'un véhicule dont M.

Toutefois, le 14 mars 2025, une réouverture des débats était ordonnée, afin que le demandeur produise la facture d’achat ou le ticket de caisse du carrelage initialement posé, afin de justifier du montant

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2019), M. [E] et [S] [J] se sont mariés le 7 juin 1974 sous le régime de la communauté universelle.

partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal aprés l'expiration dudit délai ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu le 15 décembre 1992; que, délivré le 13 juin

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Domaxel achats et services, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Elle fonde ses demandes sur les obligations contractuelles découlant du contrat de location avec option d’achat, faisant valoir que l’absence de restitution fait présumer la levée de l’option d’achat de