Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Article 3 : L’Etat versera à Me Bourgeois une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[D] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Madame BOURGEOIS

Bourgeois, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, Monsieur [Q] [E] a fait notifier à la SAS GARAGE DE LA GARE TRIMI un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à

de 200 euros par jour de retard, 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourgoin-Jallieu la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, afin de justifier de l’identité de l’enfant E...

Bourgeois, président-rapporteur ; - et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bourgeois, président, - Mme G, première-conseillère, M. F, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025. Le président-rapporteur, M.

Vu : la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2022 : - le rapport de Mme D, rapporteuse, - les observations de Me Thullier, substituant Me Bourgeois, avocat des requérants, en présence

. : 03/03719 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice APPELANT : Monsieur Gabriel X...

Bourgeois, - et les conclusions de Mme Caste, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

La salariée réitère en cause d'appel sa demande en paiement de la somme de 18 832,08 euros, assortie de l'intérêt au taux légal à compter de sa demande en justice, avec le bénéfice de la capitalisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par deux requêtes n°2403502 et n°2403513, enregistrées le 3 juin 2024, Mme B D épouse A, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet