susvisés ainsi que de la citation du 11 octobre 2010 dont ces procès verbaux étaient le fondement et a constaté l'extinction de l'action publique exercée par la direction générale des douanes et droits

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

ne pouvait être lu qu'à titre de simple renseignement, ce que le président de la cour d'assises aurait dû spécifier" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

prévu par l'article 378 (p. 8, in fine) ; "alors que le procès-verbal est dressé à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites et doit être distinct, tant de l'arrêt rendu après

de débat contradictoire […] et sa notification », quand le procès-verbal de débat et son procès-verbal d'opérations techniques, horodaté, et signé par le juge des libertés et de la détention et le greffier

conseil qui est distinct du procès-verbal susvisé ; qu'en retenant, pour conclure que la procédure disciplinaire suivie à l'encontre de M.

un délai entre sa visite et l'établissement du procès-verbal dès lors que son intervention avait été suscitée, en fait, par l'accident de travail dont avait été victime M.

Sur la responsabilité de la commune de Vendays-Montalivet : En ce qui concerne la faute de la commune de Vendays-Montalivet : 2.

n'est pas le cas des procès-verbaux qui apparaissent vagues et évasifs ; qu'en l'espèce, concernant le procès-verbal relatif aux opérations à [Localité 1], hormis l'heure d'arrivée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Kosseva-Venzal, substituant Me Amari de Beaufort, représentant M.

Y... , un titre exécutoire a été établi et un procès-verbal de saisie-vente de parts sociales détenues par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité du procès-verbal de transport et de constatation du 14 octobre 2011 et du procès-verbal de perquisition et d'audition du

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

si la signification et la saisie ont été concomitantes ou si la signification a précédé la saisie comme cela est obligatoirement prévu par la loi ; qu'ainsi, l'arrêt a dénaturé les termes du procès-verbal

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a écarté la force probante du procès-verbal, l'a annulé et a relaxé le prévenu alors que ledit procès-verbal, régulier en la forme, comporte l'ensemble

pénal, 106, 107, 121, 145, 201, 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir prononcé la cancellation du procès-verbal

des débats (pages 9 et 13), le dossier de la procédure ne contient pas les procès-verbaux d'audition des témoins Mme Anne-Charlotte Z... épouse A... et M.

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 168, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

du 16 octobre 1987 ; "alors que, en matière de contributions indirectes, le procès-verbal constatant les faits susceptibles de constituer des infractions sert de fondement aux poursuites et délimite

appartenant à la société Garage de la Burlière, acquis par cette société au prix total de 29 900 francs; que les époux Z..., qui n'apportent pas le moindre commencement de preuve d'une convention verbale