Une procédure a été engagée devant un conseil des prud'hommes par la société Proman 090 contre son ancienne employée en violation de la clause de non-concurrence. 5.

et trois femmes, avec une alternance homme-femme.

articles 80 et suivants du Code de procédure pénale, 9 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, 6-1, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Les moyens étant réunis ; Attendu que les

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions

.. , avocat de la société Foot Locker France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

selon les prévenues, avaient été installés sur la parcelle en 2004 et donc plus de trois ans avant le contrôle du 9 février 2012, sur la circonstance qu'elles n'établissaient pas qu'en 2004 ces mobil-homes

Par lettre du 27 février 2023, le GIE a contesté la conformité de cette liste aux dispositions légales sur la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes en demandant à l'organisation syndicale

Le Comité des ministres a constaté que l'État défendeur avait payé l'indemnité allouée aux requérants dans le délai imparti et pris acte de leur renonciation aux intérêts moratoires.

La Cour a conclu que la condamnation du requérant pour diffamation portait atteinte à son droit à la liberté d'expression, au sens de l'article 10 de la Convention. Elle a estimé que l'ingérence n'éta

du Définitif le 51168/15 STERN TAULATS ET ROURA CAPELLERA 13/03/2018 13/06/2018   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le sixième

En avril 2023, les époux [A] ont constaté des infiltrations à l'intérieur du mobil-home.

NEW HOME prise en la personne de son représentant légal.

et 1er du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 44601/09 Abdullah GÜNAY contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme