L'IMMOBILIER venant aux droits de la CAISSE DE GARANTIE DE L'IMMOBILIER FNAIM [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : la SELAS CLAUDE & SARKOZY en la personne de Me Arnaud CLAUDE et de Me Didier LEFEBRE

CORPORATE SOLUTIONS, venant aux droits de AXA COURTAGE, elle- même venant aux droits d'UNIS EUROPE, ès- qualités d'assureur responsabilité décennale de l'Entreprise QUESADA., demeurant 4 Rue Jules Lefebvre

Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret, qui disposait d'une délégation de la préfète du Loiret, prise par arrêté du 23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes

[L] [W], né le 20 juillet 1978 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]; représenté par Maître Jean THEVENOT, avocat membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 6 juin 2025, Mme B A représentée par Me Lefebvre-Goirand demande au juge des référés de : - Suspendre, sur le fondement de

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 18 AOUT 2015 rg no 14/ 02928 suivant déclaration d'appel en date du 09 SEPTEMBRE 2015 APPELANT : Monsieur Stéphane

Stéphane PERFETTINI de la SELARL ASCODE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.S.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Comparant, concluant par Me Jacques LEGAY, avocat postulant au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et par Me Stéphanie

la Cour : Jugement du 17 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F18/03169 APPELANT Monsieur [D] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Stéphanie

  Stephan Kandler, M mes Claire Kandler née Pourteau, Christine Kandler née Rémy et Anne-Marie Ader, et un ressortissant allemand, M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret.

,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 7 June 2003, Having regard to

, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 octobre 2010, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

,   Ann Power, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 novembre 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN

,   Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 23 février 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante

,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 5 May 2004, Having regard to the

,   Zdravka Kalaydjieva, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 7 February 2005, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS

audit siège [Adresse 6] [Localité 8] représentés par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 020643 Me Stéphane

3 novembre 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre