AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201426
26 septembre 2013
26 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est identique : Vu l'article
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civ2
613722e2cd58014677402b79
18 juin 1997
18 juin 1997
Jean-Marie X..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de Mlle Anne-Laure Y..., 2°/ de la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF), 3°/ de la Caisse primaire centrale d'assurance
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