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107 118 résultats pour « Legeay »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2103578_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

par le biais d'une procédure de modification simplifiée ; - le projet d'aménagement et de développement durables est incompatible avec le plan local d'urbanisme de la communauté Lesneven Côte des Légendes

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0925DEC000591716

Admin. suprême

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Moreover, it found that the contract was legally binding in view of the fact that neither party had ever challenged its validity.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0423REP002836995

Admin. suprême

23 avril 1999

23 avril 1999

The fact that legal paternity does not extend back to the child's birth results from the need to protect the rights and the legal certainty which third parties should enjoy.   42.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102217_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, Mme Anne Lebeau demande au tribunal d'annuler la délibération n° 3-17 du conseil municipal de la commune de Pamiers (Ariège)

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

678f382306f4e91c5f36c3b2

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

caractère industriel et commercial, immatriculé au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 662 043 116, dont le siège est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cde7c40aa805a7864d6c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

GENERALI IARD Représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE APPELANT Madame [H] [R] Représentant : Me Laurent THIEFFRY de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC005252999

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

  In its decision of the same day the Court of Appeal found that no legally valid excuse had been shown for the applicant’s absence.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008266_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

correspondantes, soit de légendes ambiguës ; - la délibération contestée, en tant qu'elle approuve le classement de leur parcelle en espace paysager à préserver au titre de l'article L. 151-23 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003084_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Tout d'abord, contrairement à ce que soutient la requérante, ce courrier ne constitue pas une sanction à l'encontre de l'adjudant-chef Lebeau mais seulement un courrier de rappel à l'ordre.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:43

CJUE

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Communities’ own resources - Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 - Article 6 - Requirement of entry in the accounts of the amount of duty before it is communicated to the debtor - Definition of ‘legally

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462966.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2017, la société à responsabilité limitée Djado, représentée par la SCP Bignon Lebray, a demandé au tribunal administratif de Lille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400696_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il soutient qu'il est athlète e-sportif professionnel jouant pour le club français " Gentle Mates " sur le jeu League of Legends, qu'il a demandé le renouvellement de son visa Passeport talent arrivant

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

66878cb405d6f7f678d48fca

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le Cabinet LEGACY avocats- conseils sollicite le débouté de Mme [V] de toutes ses demandes, et sa condamnation au paiement de la somme de 4.211.92€ au titre d'honoraires restant dus, ainsi qu'aux dépens

Source officielle
?

ADLC

ADLC:15-DCC-151

droit de la concurrence

23 novembre 2015

23 novembre 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Legal & General Holdings SA France par le groupe Apicil

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0206JUD000605614

Admin. suprême

6 février 2018

6 février 2018

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies légales)

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642654

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

.* SUBDELEGATIONS - SUBDELEGATION LEGALE.

Résumé IA — à vérifier
TA

5ème Chambre

DTA_2301393_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

enregistrés le 6 mars 2023, le 12 juin 2023, le 8 août 2023 et le 4 mars 2024 (ce dernier non communiqué), le syndicat des copropriétaires des chalets de Solaise et M. et Mme A B, représentés par Me Lebeau

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c4825b

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

leur rang, leur âge, leurs études, leurs hobbies, leurs points forts et leurs points faibles ; qu'une photographie grand format de Charlotte X..., fille de Caroline de Y..., épouse de Z... avec la légende

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172292

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 2017 votre demande de conseil relative : 1) au cadre légal de la transmission de documents détenus par la commune

Source officielle
CA

4e chambre civile

68e89646f14914fb075ebd31

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Localité 5] N° RG 23/00091 APPELANTS : Monsieur [C] [Y] né le 11 Décembre 1971 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté à l'audience par Me Sébastien LEGUAY

Source officielle