CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Annick, Marie-Ange Y..., épouse X..., demeurant route de l'Est lotissement

Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, Louise, Bayet, Maron conseillers référendaires, M.

Z..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Mme Gianotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

Pierre-Louis X..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Draguignan services automobiles, 3°/ à la société Gauthier-Sohm, société d'exercice libéral à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie Y..., demeurant lotissement Le Bel Respire n° 36, 13700 Marignane

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M.

Magloire Z..., demeurant lotissement La Norville, route de Balata, Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M

Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.

Louise, Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M.

Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Louise conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.