Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de Mme

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SCP La Grande Ourse, de la SCP Lesourd et

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Boulloche, avocat de M.

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [W] [D] [L] non comparant, ni représenté Madame [I] [O] non comparante, ni représentée tous deux domiciliés 10 Résidence des Béguines - Logement n°26 - 28110 LUCÉ

Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [V] [C], demeurant 22 rue Georges Clémenceau - Logt.11 - 28110 LUCÉ

informations dans les actes de vente, - la vente de fausses prestations par GDP concernant les frais d=ingéniérie, - la communication de fausses informations via la documentation transmise par GDP,

observations de la société civile professionnelle ROUVIERE ET BOUTET, de Me BLANC et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

grief à l'administration fiscale de ne pas avoir produit le cahier de recettes et les extraits du compte bancaire luxembourgeois, documents qui, faute d'avoir été placés sous scellés, sont restés sur

neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de M.

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M

Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, avocat postulant assistée de Me Anne FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E958, avocat plaidant INTIMÉE La SARL HOTEL DE LUNA

citer devant le tribunal correctionnel ; qu'enfin l'intervention qu'Alain Y... a cru devoir faire auprès de certains témoins entendus en première instance (M.

En outre, le 15 avril 2021, HABITAT EURELIEN a donné en location à Mme [M] un garage, n°221, entrée n°11, situé au 8 Résidence des Béguines à Luce, moyennant un loyer mensuel de 28,62 euros.

Sur l'appel principal de la commune de Sainte-Luce : En ce qui concerne le bien-fondé de la résiliation pour faute : 4.