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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303537_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Après avoir, au cours de l'audience publique présenté son rapport, entendu les observations du requérant, en l'absence de son avocat, Me Zoubert, ainsi que celles de Me Marchand, avocat du préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206205_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301311_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

A ; - les observations de Me Huard, avocat de Mme C ; - les observations de M. B, représentant le préfet de l'Isère. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2204341_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

B ; - les observations de Me Collet, avocat désigné d'office représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501175_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C..., ressortissant malgache né le 18 avril 1994, de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500661_20250426

Administratif

26 avril 2025

26 avril 2025

C..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 avril 2025,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600437_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 février 2026,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2329350_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

C, assisté d'un interprète en langue malgache, - et les observations orales de Me Ioannidou, représentant le ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2329634_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

C, assisté d'un interprète en langue malgache, - et les observations orales de Me Ioannidou, représentant le ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406227_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle indique que sa demande a été classée sans suite dès lors qu'elle a omis d'apporter son acte de naissance original, en langue malgache, lors de son entretien d'assimilation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301932_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 8390/2023 du 10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301933_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303701_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Cornevaux a présenté son rapport, et entendu les observations de Me Belliard pour le requérant ainsi que les observations de Me Ioannidou, avocat du préfet du Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206181_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

A C B, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 28847/2022 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400818_20240511

Administratif

11 mai 2024

11 mai 2024

Mme B, ressortissante malgache née le 28 mai 1993, demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500066_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500115_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

E..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 février

Source officielle
CA

Chambre 2-2

63c79ad6da31367c908eb47c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/000745 du 24/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 26 décembre 1983 à Diego Suarez de nationalité malgache

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48646

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

Massacrer tout un peuple ? On ne peut pas !"

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8717e

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

F..., de nationalité malgache, mais résidant en France sous couvert d'une carte de résident, est un informaticien formé en France et de très grande compétence.

Source officielle

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