par Me Guillaume GUERRIEN, avocat au barreau de VERSAILLES À l'audience du 03 février 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.

foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société Financière Immobilière Indosuez a été assujettie au titre de l'année 2007 à raison de locaux à usage hôtelier situés 40, rue du Commandant Mouchotte

C A demande au tribunal : 1°) de lui attribuer l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à

COINDEAU, avocat général Me Patrick MOUCHET ès qualités de bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rouen [Adresse 4] [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M.

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

Elle était en larmes, décomposée, et portait un mouchoir à son visage.

et place de la SCP SIDER, avoués assisté de Me Emmanuel VOISIN MONCHO, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Alexis ZAKARIAN, avocat au barreau de GRASSE, INTIMEE S.C.I.

A... ensemble repr sent s par Me Henri TANDONNET, avou assist s de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 12 D cembre 2002

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Laura CUERVO, membre de l'AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Bayet, Bloch conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/05157 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJFZ MINUTE n° : 2024/ 491 DATE : 02 Octobre 2024 PRESIDENT : Madame Agnès MOUCHEL

des copropriétaires Blois, Chaumont, Chenonceau, Amboise C/ [S] [D] épouse [K] [F] [R] [G] [P] [E] [I] [M] [T] épouse [W] Grosse délivrée le : à : Me JAUFFRES Me MOUCHAN

au barreau de PARIS, toque : C1396, avocat postulant et plaidant Société NETANDLAW OOD [Adresse 7] [Adresse 2] N° SIRET : 203 080 575 Représentée et assistée par Maître Roman LEIBOVICI, avocat

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Leroux-Cocheril, les observations de Me Vuitton, avocat de la Compagnie financière Fayat, de la SCP Piwnica

Gérante de droit, la SA PROMOGIM, domiciliée en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE SA PROMOGIM, demeurant [Adresse