I... n'avait "justifié d'aucun mandat" pour procéder aux déclarations de renonciation litigieuses et que "rien n'indique que ses fonctions lui auraient permis d'intervenir sans mandat" tout en constatant

Le salarié, qui perçoit une rémunération mensuelle brute de base de 2 040,28 euros, à laquelle s'ajoute une prime d'ancienneté d'un montant de 306,04 euros, exerce plusieurs mandats de représentant du

électif considéré ; "que la circonstance que Robert Y... ait, dans une lettre du 18 novembre 1988, unilatéralement imputé à son employeur la volonté de l'empêcher d'exercer son mandat de conseiller

chambre, en date du 16 mai 1991, qui, sur le seul appel de Roger C... du jugement les ayant relaxés, les a condamnés à des réparations civiles pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

annulée de William X..., pour requérir l'ouverture d'une information du chef de vol à main armée contre lui ; que ni le réquisitoire introductif, ni le procès-verbal de première comparution, ni le mandat

Y..., le 9 octobre 1997 précisait, outre le mandat de procéder aux démarches nécessaires à la création d'une filiale américaine, celui d'"ouvrir un compte bancaire et lui accorder la signature pour le

non conforme aux articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil, au seul motif qu'en signant ce mandat M.

personnellement coupable du délit de dénonciation calomnieuse, et l'a condamné de ce chef à une sanction pénale et à des réparations civiles ; "aux motifs que la présomption de l'existence d'un mandat

. ; Attendu que le 6 mars 1999, M. et Mme X... ont confié à l'agence immobilière Dechaux la vente d'un bien situé à la Motte d'Aveillans selon un mandat "semi-exclusif" prévoyant les obligations respectives

Maria, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

B... a confié à la société Shelter Invest (l'agent immobilier), un mandat de commercialisation, dont la rémunération a été majorée par avenant du 22 avril 2009 ; que, le 28 mai 2009, la société Nacarat

Selon le second, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si le fait faisant l'objet du mandat ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. 12.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du mandat d'arrêt européen et a infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en décernant mandat d'arrêt à son

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juillet 2004, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires de Belgique en exécution d'un mandat

. ; "aux motifs qu'Aitzol Gogorza Z... et François Y... ont fait l'objet de mandats d'arrêts en date du 30 novembre 1999 notifiés à leur dernier domicile ; qu'ils ont été interpellés sous de fausses

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Julie O'RORKE, avocat au barreau de TOULON Appelant S.A.R.L.

' (référence 05517) et ' Le Monde Magnétique'(référence 05500).

ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que : 1 / en décidant qu'il incombait au mandant, dont le mandataire invoquait le caractère tardif du mandat

X..., alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical ne peut être opérée que par un membre du syndicat régulièrement mandaté à ces fins ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a décidé qu'il

Selon ce texte, si quiconque entend représenter ou assister une partie, il doit prouver qu'il en a reçu le mandat ou la mission, l'avocat est dispensé d'en justifier. 7.