Y..., aux termes de laquelle "l'intéressé a choisi d'abandonner le métier de directeur, en optant pour celui d'instructeur maître de formation.

effective, s'occupant de la gestion du personnel et de la tenue de l'établissement ; que, dans ces conditions, le prévenu ne pouvait valablement invoquer l'existence d'une délégation de pouvoirs en matière

jusqu'à la fin de ceux-ci ; que, vers 14 heures, les employés municipaux, depuis une cabine à l'intérieur de laquelle sont situées des caméras de vidéo-surveillance, ont remis en route l'escalator malgré

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générale à [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Virginie LAMBERT loco Maître

" de la société Le Goues et qu'en affirmant le contraire, l'arrêt attaqué a entaché son débouté d'une violation des articles 1134, régissant la loi des parties, et 2221 du Code civil ; 2 / qu'en matière

proposer d'abord la vente au bénéficiaire du pacte, s'analyse en l'octroi d'un droit de préemption, et donc en obligation de donner, dont la violation doit entraîner l'inefficacité de la vente conclue malgré

C... n'a bénéficié d'aucune rente et a fortiori d'aucune majoration de rente malgré la faute inexcusable de son employeur ; qu'il ne pouvait donc obtenir que de la juridiction prud'homale la réparation

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Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 23 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie à son encontre du chef de conduite malgré une suspension du permis de

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ABDOU X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1993, qui, pour conduite d'un véhicule malgré

licenciement, au motif que le représentant même exclusif doit disposer d'une réelle liberté dans l'organisation de son travail et la méthode à appliquer, et que l'interessé avait démontré son efficacité en matière

prévus par l'article L. 143-11-1 du Code du travail et d'avoir en conséquence mis hors de cause l'AGS, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'attestation ASSEDIC, versée aux débats, indiquant de manière

circonstanciés, le premier élément du motif économique de licenciement, savoir les difficultés économiques de la société ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de relever que l'employeur est maître

jours et l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que l'infraction est établie par les déclarations de la victime, corroborées par les constatations du certificat médical, malgré

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