X... a cédé la plupart des actions qu'il détenait dans le capital de la société Eurodirect marketing, cotée sur le second marché de la Bourse de Paris ; que, reprochant à la société d'avoir fait publier

faîtage de la modification ne dépassait pas celle existante ; il faisait valoir qu'un permis de régularisation avait été déposé le 10 avril 2003 ; ainsi, il apparaissait que les modifications mêmes légères

MOSTWANTEDCORP [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Henri LEBEN de la SELEURL LEBEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D644 à DÉFENDEUR Monsieur [H] [P

rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche et le troisième moyen, réunis : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 mars

"aux motifs que, pour relaxer Jean Y... de faux en écritures publiques portant sur cinq extraits des délibérations du conseil municipal en dates des 20, 28 juin, 9 novembre, 19 décembre 1994 et 8 mars

sa demande de complément d'expertise ; "aux motifs adoptés des premiers juges que "...le principe de l'affection cervicale mentionnée par les certificats médicaux des 30 mai 1997 (avec l'IRM du 17 mars

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019.#Jean Jacob et Dominique Lennertz contre État belge.

L'intéressée présentait une réaction dépressive légère, un fort sentiment de culpabilité vis-à-vis de sa mère, ainsi que des risques de troubles futurs de la sexualité, même si ceux-ci étaient limités

le préjudice de la victime soumis à recours ; ""Frais médicaux pharmaceutiques et d'hospitalisation fixés à 111 690,89 francs par le tribunal suivant décompte du centre hospitalier du Mans du 23 mars

accident de la circulation ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que, le 30 décembre 1990, une collision se produisait entre le cyclomoteur d'Eric Z... et le véhicule conduit par Marie

Attendu que la société "Centre Francais de Télé-Informatique" (CFTI), créée en 1984, dont l'activité était la vente de matériels informatiques et de logiciels de gestion, a été introduite sur le second marché

Il fait valoir l'existence de désordres affectant leur véhicule en se prévalant du rapport d'expertise amiable du 28 mars 2025.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 4 mars 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 20 mars 2025, renvoyée à celle du 16 octobre 2025, puis à l’audience de plaidoirie du 16 février 2026.

société Go Sport coupable du délit d'exécution du travail dissimulé par mention sur les bulletins de salaires de huit salariés d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué en mars

X... n'avait pas commis de faute grave en prêtant le véhicule de la société à Mme Y... le 20 mars 1997, la cour d'appel a retenu qu'il avait prêté le véhicule à une personne qui "travaillait également

[M] [J] est décédée le 3 mars 2010, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [P], [K] et [T] [N].

l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars