AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s G 95-50.067, S 95-50.075 formés par le préfet du Val-de-Marne, domicilié à

[C], Mme [K] et la société Bis médical, et l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1er, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars

., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 12 octobre 2018 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Bio

être nommé directeur général ; qu'il a saisi le 4 novembre 2010 la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de primes ; qu'après lui avoir notifié le 17 mars

par un refus de renouvellement, motivé par le fait que la société ne bénéficiait pas de l'inscription au registre du commerce et des sociétés de Paris, pour cet établissement ; que par jugement du 27 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 436 FS-P+B Pourvoi n° F 17-23.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

Mai 1971.#NV International Fruit Company und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Verbundene Rechtssachen 41 bis 44-70.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement

E... contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 22 mars 2017, n° 16-80.995 ), pour fraude fiscale, l'a condamnée

                                        , contre un arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Mutuelle des architectes français (MAF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 mars 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Armand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M.

les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 imposent que l'atteinte demeure proportionnée à l'objectif poursuivi ; que les articles 19, alinéa 1 et 20 bis

Par requête du 4 mai 2026, enregistrée au greffe de la présente juridiction le 7 mai 2026, Madame [W] [C] sollicite la mainlevée de soins psychiatriques sous la forme d’un programme de soins dont elle