N° F 19-81.800 F-D N° 138 SM12 4 MARS 2020 CASSATION M.

Les sociétés de [Localité 4] ont demandé à être indemnisées des pertes d'exploitation consécutives à la crise sanitaire de la Covid-19, subies à compter du mois de mars 2020. 3.

la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 20 mai

Suivant acte sous seing privé en date du 26 mai 2020 et pour faire face à la situation de crise sanitaire du COVID 19, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a consenti à Monsieur Monsieur [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 (1 pages)

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Le titre de séjour correspondant lui a été délivré le 23 mai 2022, pour une durée d'un an.

Mme [J] a été convoquée le 18 mai 2020 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, puis licenciée le 30 mai 2020 pour faute grave au motif de son absence injustifiée et non-respect des consignes

Y... est apparu en juin 2007, soit neuf mois avant la séparation de fait des époux intervenue le 2 avril 2008 ; que dès lors Mme Corinne Y... est mal fondée à soutenir que la dégradation de son état de

Par lettre recommandée envoyée le 15 mai 2025, la CAF a interjeté appel de ce jugement.

constitution de partie civile fait état du vol de très nombreux objets dont aucun n'a été retrouvé au cours des perquisitions entreprises ; que la dernière perquisition effectuée sur commission rogatoire le 19 mars

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

Délibéré après l'audience publique du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, M. Perez, premier conseiller, M. Connin, premier conseiller.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 1er mars 2023 par laquelle la commission de médiation du département

Le 13 septembre 2021, son contrat de travail a été suspendu à compter du 16 septembre en l'absence de justification de sa vaccination contre la Covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-16.759 contre l'arrêt rendu le 31 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les spécialistes consultés ont bien repris le syndrome dans les antécédents, sans exclure la juxtaposition du Covid long.