droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité, annulé le jugement déféré, évoqué et condamné le prévenu ; "aux motifs que Jean-François X... a été placé en garde

Jugement du 13 MAI 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

"management" de l'équipe dédiée à la halte-garderie, la gestion de la relation avec les parents, la gestion administrative et l'exploitation de la halte-garderie, la mise en oeuvre du projet pédagogique

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 mars 2002, qui, pour escroquerie, les a condamnés, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, le second, à un an

Le soir du [Date décès 1] 2021, gare Saint-Lazare, MM.

X..., au service de la société Secours assistance en qualité de chauffeur BSN depuis le 16 mars 1992, a été licencié le 4 juillet 1994, avec un préavis de deux mois ; que contestant cette mesure, le salarié

N° Z 21-85.275 F-D N° 00565 GM 17 MAI 2022 REJET M.

18 000 francs que ces objets ont été placés dans un local individualisé dit "case seule" ; que Floriane A... ayant cessé, à compter du mois de mai 1988, de régler les loyers du local, le garde-meubles

[K] [L] à compter du 14 mars 2011 en qualité de conducteur receveur. Par courrier du 4 mars 2022, la société [3] a convoqué M.

quitter le territoire français du 27 mai 2025, notifiée le 28 mai 2025.

Le 3 mars 2020, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gard

à vue le 17 mai 1999 à 23 heures 40, n'a reçu notification de ses droits que par un procès-verbal dressé le 18 mai à 1 heure 10 ; qu'en l'absence de toute circonstance caractérisant l'impossibilité, pour

à vue du prévenu " ; Attendu que, pour dire que l'officier de police judiciaire, ayant placé le prévenu en garde à vue, pouvait agir en flagrant délit, l'arrêt attaqué relève que Toumani X..., qui

X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; que, par décision du préfet du Gard en date du 11 mars 2002, il a été maintenu dans des locaux ne dépendant pas de l'administration

à vue concernant les produits stupéfiants alors que le produit incriminé était classé dans la catégorie des substances vénéneuses et relevait du régime de garde à vue ordinaire ; que l'article 432-

2005 au 9 mars 2007 puis à compter du 1er avril 2010 ; qu'elle peut prétendre à compter de cette date aux intérêts au taux légal eu égard à l'assignation délivrée le 25 mars 2010 ; que Madame Brigitte

famille de la victime afin que ces derniers reviennent sur leurs déclarations, et en particulier sur le caractère volontaire des violences, n'est pas exclu ; que l'intéressé a déjà été condamné le 18 mai

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danuta Y..., demeurant ..., appartement 12, 75020 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars