A l’audience du 17 mars 2026, M.

juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars

de la clause résolutoire et indique que la dette locative s’élève à la somme de 3376,42 euros.

L'affaire a été débattue à l'audience du 20 mars 2026.

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet M.

Le 23 mai 2025, la SOMCO a fait signifier à Monsieur [K] [Q] un double commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré locatif d'un montant de 1 744,99 € et pour défaut d'assurance.

de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 17 mai 2010, M [M] [I] et Mme [S] [F] épouse [I] ont loué un local commercial à la SARL [Localité 4] [R] pour un montant annuel de 36 588 euros HT soit 3 049

; que, sur les salaires de Jean-Claude Y... , celui-ci, cousin des époux Y... , est présenté comme ayant été employé par la SETA dans la supérette de Porto Pollo , de mai 1995 à mars 1997 ; qu'Arlette

prévoyant que pour l'exécution de leurs fonctions, ils devaient obligatoirement résider sur place dans l'ensemble immobilier, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler cette clause

Il ne conteste le montant des impayés, sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amboile Chimie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00085 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C64F Suivant Assignation - procédure au fond du 05 Mars 2026, déposée

résolutoire bail d'habitation consenti à Madame [X] [B] le 1er mars 1996 ; - Constater l'acquisition de la clause résolutoire bail consenti à Madame [X] [B] le 07 décembre 2009 pour un garage sis [Adresse

Elle sollicite la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement d’un montant de 150 euros par mois en sus du loyer, sur 36 mois, le solde devant être réglé à la dernière mensualité

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 16 juin 2005, qui, après l'avoir condamné des chefs de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui et infraction

Le 18 mars 2025, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.101,46 euros.

attributive de compétence territoriale insérée dans les conditions dites spéciales sur la clause générale, sans constater que la société à laquelle cette clause était opposée y avait porté une attention