Par un courrier du 12 mars 2019, le pouvoir adjudicateur a informé cette dernière du rejet de son offre, classée troisième, et de l'attribution du marché à la société Itop Education.

Jean-Claude A..., représentant des créanciers de la société Maxi Marché Europe Fashion, demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale

Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mme Schmitt, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

L'assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne le 28 mai 2024.

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant

Madame [T] [R] et Madame [H] [S] sollicitent un délai pour quitter les lieux, ayant prévu de partir d’ici fin mars 2025, et des délais de paiement non-suspensifs de la clause résolutoire, à hauteur de

route des Pies.

Claude N..., demeurant ... (Val-de-Marne), 3°/ de M. André O..., demeurant La Plante au Flamands, Bt P4 à Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise), 4°/ de M. F...

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Marie-Claude, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 8°) Madame F... Annick, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 9°) Monsieur G... Yves, demeurant à Brest (Finistère), ... ; 10°) Madame H...

Claude X..., demeurant ...

Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total Compagnie française

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Leur taille varie sensiblement puisque le point Didot correspond à 0,3759 mm et le point Pica mesure 0,351 mm.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le mercredi 20 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Bouthors, avocat de la Société de secours minière A6,

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs