l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai

Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M.

Laurent Y... et Mlle Stéphanie Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société Elf France, société anonyme, dont le siège est

R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 17-23.053 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° X 17-23.640 R É P U B L I

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Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M.

Par ordonnance du 12 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 12 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Several months later the applicant stood as a candidate in a general election to the Russian Duma.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2019.

Copie authentique délivrée à : - Me Dumas, le 25.08.2023.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Rochefort-sur-Mer

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, conseillers, M. Z..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, M.

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M.

Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Alexis A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Yves Z..., demeurant ...

Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Didier Y..., 3 / Mme Dominique Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 4 / la société civile immobilière (SCI) Plaisirs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998

B A, représenté par Me Duta, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai.