Pour mettre à la charge de Mme B... l’indu litigieux de solidarité active, le département de l’Isère a retenu qu’elle n’avait pas déclaré sa vie maritale avec M.

Helen Marshall contro Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dalla House of Lords - Regno Unito.

Le 3 juin 2022, Mme B a déclaré vivre maritalement avec M.

A... le 13 juin 1995 ; qu'une enquête ayant conclu à une reprise de la vie maritale dès 2003, la CAF, par lettre du 8 octobre 2013, a notifié à Mme O... l'existence d'un indu s'établissant à la somme de

formalités légales de transcription, - fixé les effets du divorce au 1er décembre 2007, - prononcé la dissolution du régime matrimonial des époux, - autorisé Madame Y... à conserver l'usage du nom marital

F de sorte qu'elle n'est pas redevable d'un indu ; l'absence de vie maritale a été jugée par le tribunal judiciaire de Rouen par jugement du 20 décembre 2022.

F de sorte qu'elle n'est pas redevable d'un indu ; l'absence de vie maritale a été jugée par le tribunal judiciaire de Rouen par jugement du 20 décembre 2022.

litige est fondé dès lors que Mme B ne remplissait pas les critères pour prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active pour la période courant du 1er octobre 2018 au 30 avril 2021 ; sa vie maritale

F de sorte qu'elle n'est pas redevable d'un indu ; l'absence de vie maritale a été jugée par le tribunal judiciaire de Rouen par jugement du 20 décembre 2022.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait dès-lors qu'elle n'a jamais repris sa vie maritale avec M. C.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait dès-lors qu'elle n'a jamais repris sa vie maritale avec M. C.

X... et la société civile immobilière Marionnaux dont celui-ci est le gérant (la SCI), ont contesté le certificat de vérification d'état de frais de M.

L'allocataire est alors tenu de faire connaitre à la caisse l'évolution de sa situation maritale. 17.

circulaire DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000 relative à la situation des bénéficiaires d'un pacte civil de solidarité et des concubins au regard des prestations servies par la CAF, la situation de vie maritale

plainte de l'accusé pour des appels téléphoniques malveillants que Mme B..., supportant difficilement de se voir ainsi convoquée alors qu'elle avait été victime de violences et de viols pendant sa vie maritale

R. 351-3 et R. 351-5 ... est assimilée, pour l'application de la présente section, la personne vivant maritalement avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort

X est entré en France en 1998 et qu'il vit maritalement depuis plusieurs années avec une ressortissante portugaise, titulaire d'une carte de résident, et dont il a eu un enfant né le 27 février 2000 ;

. ******************** Vu le jugement du 28 mai 2021 par lequel le tribunal : - retient l'existence d'une vie maritale entre M. et Mme [L] à compter du 13 janvier 2015, En conséquence, - dit

4), d'autre part, que celle-ci avait «liquidé le patrimoine mobilier» de Monsieur X... pour faire face aux nécessités et dettes de la famille (arrêt, p. 4), et enfin, que Madame Y..., qui a vécu maritalement

Y, qui a été présente en France à compter de 1985 et dont la résidence habituelle sur le territoire est établie depuis 1997, vit maritalement depuis 1998 avec un ressortissant ivoirien, titulaire d'un