Elle soutient, d'une part, que, par l'effet de la cession de créance, la banque ne justifie ni d'un intérêt, ni d'une qualité pour former un pourvoi en cassation contre une décision qui concerne une créance

X... depuis avril 1987, a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, par jugements du 29 mai 1990 ; que le receveur principal de Tours Ouest a déclaré une créance de 2 633 366

articles 13 et 14 du décret susvisé, pour les demandes donnant lieu à un émolument global supérieur à 2 000 unités de base ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière

moyen : 1 / qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer un écrit qui leur est soumis et dont les termes sont clairs et précis ; que pour déclarer compétent le juge d'instance, statuant en matière

* [Localité 3] privilégiées et chirographaires : Il est proposé aux créanciers un paiement de leur créance admise selon l'une des deux options suivantes : Option n°1 dite « Option longue » : A hauteur

la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, un État Partie peut stipuler, aux termes de dispositions expresses de sa législation nationale, que le régime de la limitation de la

et à mesure des livraisons et que ceux-ci figuraient néanmoins dans un compte client présentant un solde débiteur au 31 décembre de chaque année ; que Mme B... s'était étonnée que chaque année des créances

demeurant [Adresse 3] [Localité 4] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/2021/002329 du 09/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représentée par Me Mathilde

contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de l'impôt relèvent, en matière

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, que la prescription annale applicable en matière de contrat de transport est interrompue par la reconnaissance

les dispositions aussi bien de la convention collective que de la jurisprudence auraient dû lui être appliquées; que son conseil, par des conclusions motivées avait également fixé le montant de la créance

de la société Thermofina effectuée par l'intermédiaire de Mme X... ; que le juge-commissaire a admis la créance à concurrence de 530 625,66 francs à titre privilégié et de 203 649,43 francs à titre

du 28 mai 2021 d'un juge des contentieux de la protection prononçant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [C] et disant n'y avoir lieu à écarter les créances

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que le ministère public doit avoir communication des causes soumises à la cour d'appel en matière

Il a été également proposé aux créanciers qui le souhaiteraient de réduire leurs créances à 500 € et abandonner le solde pour bénéficier de ce paiement immédiat. 4 - [Localité 3] relatives à des prêts

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

F... et un autre créancier. 4. Le 3 janvier 2014, M. X..., et M. O...

notaires rédacteurs d'actes, et elle faisait également valoir qu'au lieu de leur faire délivrer des avis à tiers détenteurs, l'administration fiscale était restée passive mettant ainsi en péril sa créance