grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Flers, 12 novembre 1985) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le défaut d'envoi à l'employeur, dans les délais

fournis, d'avoir copié l'argumentaire de vente spécifique à cet article et d'avoir utilisé la même présentation du produit en pharmacie, la société Invitance l'a assignée pour actes de concurrence déloyale

. ; "au motif qu' "en matière d'extradition, la mise en liberté ne peut être accordée que pour des motifs exceptionnels ; que l'intéressé n'en justifie d'aucun en l'espèce ; qu'en outre, en l'état de

droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de la procédure que le dossier ait été mis à la disposition du conseil du mis en examen pendant un délai

Si le délai exprimé en semaine doit suivre le régime des délais exprimés en jour par simple remplacement du terme jour par le terme semaine, il y a lieu de considérer que le délai a commencé à courir la

, devenu un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans, prévu à l'article

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en matière de garantie des vices cachés, à celui de la vente conclue par la partie recherchée en garantie ; que le délai de prescription extinctive de l'article L. 110-4, I, du code de commerce, dans

148, 148-1, 513 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de remise en liberté ; "aux motifs que sur la question du délai

intérim, Lorraine intérim et ICS travail temporaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 31 mai 2016), que s'estimant victimes d'une concurrence déloyale

2005 dans l'après-midi ; qu'il a immédiatement sollicité du président de la 16e chambre de la cour d'appel de Versailles le report de l'audience fixée au 13 avril 2005, à 9h30, en faisant valoir qu'un délai

Mme K... fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

[G], qui constitue le point de départ du délai de forclusion ; que la SAS SOGETI soutient que M.

Ayant retenu que le délai de préavis dont avait bénéficié la société Cofape était adapté à la relation commerciale en cause et qu'aucune rupture brutale ne pouvait être imputée à la société Soletanche

articles 313-1, 313-3 du Code pénal, 8, 575-3 ) et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique" ; "aux motifs que la prescription en matière

d'environ quatre mois (arrêt attaqué, p. 5) ; " alors que, selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention excède huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant

de la faute de la société OFMI-Garamont, laquelle ne l'avait pas tenu régulièrement informé de ses droits à repos compensateur et était, par suite, responsable de ce qu'il avait laissé s'éteindre le délai

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 2003), d'avoir confirmé la décision du juge aux affaires familiales, alors, selon le moyen, qu'en matière de pension alimentaire accordée à un époux

[Y] alors « que, avant l'audience devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, l'avocat du mis en examen qui le demande doit recevoir communication des réquisitions du