CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA HSBC FRANCE [Adresse 2] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Mathilde

Gil Robles Mathieu de Vienne, avocat à Madrid. Le gouvernement espagnol («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, R.-A.

ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE :22/407 N° RG 21/05154 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T34P Jugement (N° 20/00383) rendu le 07 septembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Hélène MARTRON, première vice-présidente Assesseure : Magalie CART, vice-présidente Assesseure : Mathilde BERNARD, juge en présence de [E] [R], auditrice de justice

social, ès qualités alléguées de co-assureur de la société TEM PARTNERS [Adresse 11] [Localité 40] représentées par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistées de Me Hélène

déclaration d'appel du 08 avril 2024 APPELANT : Monsieur [Q] [G], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], de nationalité belge, demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE) Représenté par Maître Hélène

, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Madame Elisabeth MAUSSION, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique

    Referring to the principles established in the Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 avril 2024 en audience publique, devant la Cour composée de : Présidente : Hélène

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - qu'elle méconnait les articles 5.3 et 6(c) de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique

représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Jean Michel B... de nationalité Française, né le 12 Juillet 1959 à LE VIGEN (87110), Artisan, demeurant ...

Voting Section 11 “The elections of Members of Parliament shall be held in one round.”

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Marc BINNIé, greffier associé.

AMI [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Paulette AULIBE-ISTIN

N° Portalis DBVY-V-B7G-G5LS Appelante Mme [H] [F], demeurant [Adresse 1] Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Marie-pierre MATHIEU

APPELANT Monsieur [M] [W] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 9] (MAROC), demeurant [Adresse 6] Représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, Assisté de Me Christel MATHIEU

75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, Avoués à la Cour assistée de Me Mathieu

représentant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde