santé et son abandon moral et matériel lors des épreuves qu'il avait dû subir, et que ces faits imputables à Mme X... constituaient des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage

, l'existence de son préjudice économique n'est pas démontrée et sa demande d'indemnisation à ce titre sera rejetée ; "alors que par le seul effet du mariage, le mari est tenu de contribuer aux charges

En se déterminant ainsi, sans rechercher la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné mainlevée de l'opposition à mariage qu'elle avait régularisée à l'encontre du projet de mariage entre M.

privés des époux, mais comporte une dimension sociale, la cour d'appel a violé l'article 212 du code civil ; 2°/ que les époux ne peuvent déroger par convention particulière aux obligations nées du mariage

alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'existence d'une séparation de fait entre deux époux ni l'introduction consécutive d'une demande en divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage

droits de [W] [V]- peuvent donc démontrer que celui-ci a « sur-contribué » aux charges du mariage ; Considérant que la contribution aux charges du mariage recouvre l'ensemble des dépenses entraînées par

dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un époux est profondément attaché, de par ses convictions religieuses, au principe de l'indissolubilité du mariage

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de « récompense » au titre du remboursement anticipé du solde d'un prêt souscrit avant le mariage, en application de l'article 1355 du code civil

V... étant alors âgé de 50 ans et son épouse de 44 ans, le mariage ayant ainsi « duré neuf ans, dont six ans de vie commune », ce dont il résultait qu'au regard de l'âge des époux au moment du mariage

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Transports Maurice Bouvier, les conclusions de M.

X..., employé en qualité de chauffeur routier par le société Transports Maurice Bouvier, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de cette indemnité ; Attendu que l'employeur fait

X..., employé en qualité de chauffeur routier par le société Transports Maurice Bouvier a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de cette indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Transports Maurice Bouvier, les conclusions de M.

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Transports Maurice Bouvier, les conclusions de M.

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Transports Maurice Bouvier, les conclusions de M.

), 5°/ à la société Beachcomber Limited, dont le siège est [Adresse 6] (Maurice), défenderesses à la cassation.

Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, 66 et 68, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Marianne