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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100416

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

des intérêts générés par le capital emprunté, d'autre part, que la part d'intérêts non réglée durant les quarante et un premiers mois faisait l'objet d'un report avec une capitalisation mensuelle et un

Source officielle

Page 24 sur 712

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CA

Rétentions

628732d4c1d4e9057d612c42

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

EGYPTE) de nationalité Egyptienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

Source officielle
CA

Rétentions

6690c7520d808eb34e4555f6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférene à la demande de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône et assisté par Maître Christelle BOURRET MENDEL

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634104

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

Mendel X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CA

Rétentions

6549e301bc1a528318e096f6

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Localité 3] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Christelle BOURRET MENDEL

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2502607_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de M. A, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2502685_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de Mme B, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2502771_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de M. A, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503020_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de M. B, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503022_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de Mme B, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503023_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de Mme B, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503070_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de M. A, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501528_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de M. B, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501551_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de M. B, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501653_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

B représenté par Me Bourret Mendel, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision de cessation du bénéfice des conditions

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501663_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de M. A, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501703_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de Mme B, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2502000_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

B, représenté par Me Bourret Mendel, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision de refus du bénéfice des conditions

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2502321_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de M. A B, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600398_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de M. A..., qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Source officielle