/ que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu d'une obligation de conseil à l'occasion des opérations réalisées par son entremise et doit s'assurer du sérieux des personnes avec lesquelles il met

lettre de licenciement, l'employeur déplorait n'avoir " reçu aucune prolongation de votre arrêt de travail du 02/10/2014 au 02/11/2014 " et ajoutait " votre absence injustifiée depuis le 3 novembre 2014 met

les 31 pièces dont s'agit ; qu'en omettant cette description, alors même que l'analyse de ces pièces fonde, substantiellement, l'autorisation d'exercer le droit de visite et de saisie, l'ordonnance ne met

soigner de façon adéquate ; que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit au magistrat instructeur de placer ou de maintenir en détention une personne si cette détention met

décision à deux mois d'emprisonnement ; "alors que la contradiction sur le quantum de la peine entre les motifs et le dispositif de la décision de condamnation équivaut à l'absence de tout motif et ne met

ordonné une expertise et désigné un expert ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe uniquement au juge qui met

émane du premier président de la cour d'appel, précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne met

"alors que, d'une part, la mention initiale selon laquelle Jean-Michel Y... est le "beau-frère" de l'accusé Hubert X... laissant incertain le lien de parenté exact entre ce témoin et l'accusé, ne met

du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi 93-2 du 4 janvier 1993, fait état d'une modification de la composition de la chambre d'accusation pendant la prorogation du délibéré, ne met

contrat, n'étant que le rappel du principe général d'exécution de bonne foi des contrats, viole cette clause et les articles 1134 et 1315 du Code civil, la cour d'appel qui, se fondant sur ladite clause, met

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du défaut d'organisation des élections professionnelles, alors « que l'employeur qui met en

être remboursé des sommes réglées à ce titre ; que l'arrêt, qui constate que la nullité des conventions a eu pour seule origine les conditions potestatives acceptées par le locataire et qui, pourtant, met

son employeur, lui ayant notifié que "nous serons donc dans l'obligation de demander réparation au conseil de prud'hommes", la décision attaquée, qui reproche à la salariée de n'y avoir pas répondu, ne met

aurait été adressée et dans quelles conditions il aurait refusé d'y déférer, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en affirmant que dans le courrier du 2 mai 1994 il met

le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la loi, tout en exigeant que le motif de licenciement ait un caractère réel et sérieux, ne met

édictées par l'article L. 122-32-7 ; que, dès lors, en prononçant le licenciement au cours de la période de suspension sans alléguer une impossibilité de réintégration ou de reclassement, l'employeur se met

X... n'a jamais exercé les fonctions de régleur mais seulement celles d'un ouvrier de qualification inférieure ; que l'évolution technologique des presses à injection les met hors de portée de M.

l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, enfin, qu'à supposer qu'une promesse d'engagement ait été conclue, l'interprétation du rôle principal par Mme Jeane Y... restait subordonnée à l'accord du metteur

recouvrement les droits d'enregistrement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal : Met

ce dépassement, le juge a violé, en refusant d'en déduire les conséquences légales qui s'imposaient, les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'entreprise qui met