X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2001) d'avoir organisé son droit de visite sur ses enfants mineurs dans un centre de médiation familiale, alors, selon le moyen, que le même arrêt

de l'arrêt attaqué que le magistrat délégué à la protection de l'enfance ait été régulièrement appelé à composer la chambre de l'instruction ayant à connaître des poursuites contre Abdel Ilal X..., mineur

27, 227-29 et 227-31 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné le demandeur du chef d'atteintes sexuelles sur mineur

Corinne, es qualités de représentants légaux de leur fils mineur Cameron X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 29 mars

Mme [G], elle-même mariée, que l'adresse indiquée dans l'acte de naissance est celle de la soeur de Mme [G] chez qui elle était hébergée et celle portée sur la déclaration de nationalité de l'enfant mineur

Du fait de la minorité de [G] [A] au moment des faits, elle a ordonné le renvoi des accusés devant la cour d'assises des mineurs. 3.

et de Mme AA, cheffe de projet représentant la société Energie du Mignon.

FN de Miguel, de M. EZ BB, de M. DF E, de M. L CB, de M.

Samuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 18 juin 1997, qui l'a renvoyé devant le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs du CALVADOS sous l'accusation

A..., Mme A..., Mme B... et Mme C..., ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son fils mineur Jean-Christophe (les consorts A...), ayants droit de Gabrielle A..., font

J..., veuve I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-20.184 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à

; "en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "Laurence Y... est-elle coupable d'avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur la personne de Cyril Y..., mineur

à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et à l'interdiction, à titre définitif, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

Y... la garde de ses deux enfants mineurs, de ne pas s'être prononcé sur l'exercice de l'autorité parentale, alors que, d'une part, l'arrêt n'aurait pas pris en considération les dispositions de la loi

autre employé et l'employeur lui aurait à cette occasion donné raison, ce qui interdisait de retenir ensuite ce fait comme une cause de licenciement ; alors que, d'autre part, la citation du nom d'un mineur

X... dans lesquelles il était écrit que "Mme C... s'était organisée pour aider le foyer du concluant, que les mineurs, bien que secondés par elle avaient pris des responsabilités au foyer, que ceux-ci

X... tendant à obtenir l'attribution de la garde des enfants mineurs issus du mariage avec Mme Y... et subsidiairement à se voir accorder l'autorité parentale conjointe pour ceux des enfants dont il n'aurait

X..., en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, Samir X..., des salaires et une indemnité compensatrice de congés payés, et à lui délivrer les bulletins de paye afférents à la période travaillée