des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa demande de titre de séjour, et, dans l’attente, de le munir

préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de la munir

A C, représenté par Me Munir, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour du 24 avril 2023

dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande sous mêmes conditions de délai et d'astreinte et de la munir

d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 7 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de la munir

Estimant qu'une décision implicite de rejet était née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur cette demande, il en sollicite, par sa requête, l'annulation.

tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de le munir

B A, ressortissant ivoirien, né le 13 octobre 1990, a été muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable jusqu'au 25 février 2022.

. - obligation de vérifier les écrous, de ne pas utiliser la plate-forme de l'élévateur en surcharge et de ne pas munir l'appareil d'une plate-forme d'une longueur supérieure à celle prévue par le fabricant

ainsi définies ont pu être commises par les témoins assistés et la mise en examen il convient de déterminer quel a été l'itinéraire qui a été emprunté par les deux adolescents pour rejoindre la gare

Le préfet des Hauts-de-Seine ayant gardé le silence à la suite de ces courriers, M. B demande l'annulation des décisions implicites de rejet nées les 22 mars et 24 juillet 2023.

Marin, ce qu'a confirmé Saleem Munir, son précédent propriétaire qui a présenté un double du certificat de vente établi en ce sens ; qu'il résulte de nombreuses déclarations que les véhicules, de même

B demande l'annulation de la décision implicite susvisée du préfet du Gard. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE BAGNOLET [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Monsieur [T] [O], muni d’

B A, représenté par Me Le Gars, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission au séjour reçue le 25 juin

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, Mme A B, épouse C, représentée par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 22 SEPTEMBRE 1957, EN GARE D'OZOIR-LA-FERRIERE, LA DAME X...

LEUR ARGUMENTATION A RELEVE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS L'INOBSERVATION, PENALEMENT SANCTIONNEE, DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 QUI IMPOSENT A L'EMPLOYEUR DE MUNIR

B..., représenté par Me Danton, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la « décision implicite de rejet » née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa démarche en

B a été muni d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 14 août 2020 au 13 août 2021.