AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372177cd580146773f3f91
20 mars 1991
20 mars 1991
Henryk Z..., demeurant ... aux Mureaux (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme Adrem, dont
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CETAT:CETATEXT000007982856
12 juin 1998
12 juin 1998
du dossier soumis aux juges du fond que, le 14 août 1983, le jeune Frédéric X..., alors âgé de 16 ans, après avoir pénétré, dans l'enceinte de l'ancienne station de pompage des eaux de la ville des Mureaux
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