prériode du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993 ; que Philippe Y... ne justifie donc pas qu'à la date des factures incriminées (10 mars et 27 avril 1994) il avait valablement délégué ses pouvoirs à Nicolas

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024.

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ

la SELAS BAZE AVOCATS - Me Samy ZAROURI Avocat (RPJ124184) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval- Me Nicolas Duval Avocat (P493) ET : SAS ALLIA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS

14] demeurant [Adresse 17] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59183-2024-003796 du 06/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représentée par Me Nicolas

personne de son représentant légal, PARC TERTIAIRE ICADE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR, Avocat plaidant : Me Nicolas

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2017 cassant

Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Madame Claire-Nita X... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Charles NICOLAS

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

12 place Clémenceau 64200 BIARRITZ représentés par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistés de Me Jean-Paul BRIN, avocat DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 03 juin 2003, cassant

pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ; "aux motifs qu' "il est établi et reconnu par le prévenu que les photographies licencieuses ou obscènes dont le caractère pornographique n'est

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Guinot, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements.

[K] [Z] et le parquet général ont été informés chacun le 27 avril 2026 à 11 heures 09, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application

[P] et le parquet général ont été informés chacun le 27 avril 2026 à 10 heures 58, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application

VERSAILLES, a rendu l'arr t suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSES devant la Cour d'Appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en ex cution d'un arr t de la Cour de Cassation du 28 Mai 2002 cassant

entre : DEMANDERESSE ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 1er Juin 2006 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2006 cassant

barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 08 Mars 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Novembre 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole