MAJESTIQUE-DIFFUSION-MD-UNYS [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25783 Représentant : Me Déborah DAYAN de la SELARL OCTAAV

défense, que les bruits enregistrés chez madame [B] [X] en provenance du studio A excèdent les seuils prévus par le code de la santé publique, au moins s’agissant de l’émergence spectrale sur la bande d’octave

complet, intégrant nécessairement une note de l'acousticien du boulanger, il me faudra prendre attache auprès d'un acousticien pour vérifier les caractéristiques des grilles et des pièges à sons par octaves

réglementaire fixée par le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, soit 5 dB(A), même si l'émergence spectrale est légèrement supérieure à la valeur maximale réglementaire, prise comme référence dans les bandes d'octaves

commercial au rez-de-chaussée o Au premier étage : un appartement o Au deuxième étage : un appartement o Au troisième étage : un appartement o Combles au-dessus, •Un immeuble sur cour, comprenant : oCaves

Tel qu'il s'évince de son curriculum vitae, Mme [X] avait exercé précédemment: . entre 2008 et 2009, un poste technique en ordonnancement, logistique et délais au service de la société ERP Octal à [Localité

considérant que la nécessité de procéder au remplacement intégral du parquet n'est pas démontrée ; que seul le 'rapport de reconnaissance' dressé contradictoirement le 1er juin 2004 par le cabinet OCTALE

[Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Hugues LEROY, membre de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Stéphane LALLEMENT, membre de la SELARL OCTAAV

mesures acoustiques ayant conduit à la définition de nouveaux niveaux émissibles au sein de l'établissement antérieurement à son ouverture ainsi qu'au calibrage et au réglage de la limitation par bande d'octave

Il précise que dans l'angle ouest de la chambre des émergences dans la bande de 1/3 d'octave centrée sur 315 Hz atteignent +33 dB pour l'extracteur -3 seul en fonctionnement, et +36 dB pour les trois extracteurs

] SIRET n°814 339 032 00025 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Octave

Audrey AMSELLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 Société PRESSEX venant aux droits de la SA CODEFIM prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 562 113 860 demeurant 16 RUE OCTAVE

déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 17/00192 APPELANTE Madame [P] [F] [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Octave

MONSIEUR GERARD PIERRE OCTAVE HEMELSOET, NE A LILLE LE 21 OCTOBRE 1931, INDUSTRIEL, EPOUX DE MME LUCIENNE CHANTAL SCHOHN, DEMEURANT DOMAINE DE LASSUS A LOMPRET, 9°.

débats **** APPELANT et intimé à titre incident : Monsieur [J] [P] né le 06 Novembre 1960 à [Localité 5] (44) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Ayant Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV

Activités Economiques de PARIS en date du 13 février 2025 [Adresse 4] [Localité 6] Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 434122511 Représentées par Me Valentine COUDERT de la SELARL OCTAAV

infestation of cell with insects/rodents, lack of fresh air, mouldy or dirty cell, no or restricted access to toilet, no or restricted access to potable water   3,000   3119/17 15/12/2016 Octav-Lucreţiu

Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES (44000) sous le numéro 352336622 né le 16 Décembre 1956 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV

01/1967 Ionel Neagu 26/10/1965 Petrică Neculai 16/01/1961 Nae Nica 03/03/1959 Emil Nicolae 24/11/1967 Marcel Nistor 25/03/1964 Mihaela Nistor 28/01/1968 Adrian Oprea 15/01/1971 Romel Oprea 02/07/1963 Octav-Marian

déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/07215 APPELANT : Monsieur [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Octave