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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

65434b460147228318b914f6

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522025_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Article 3 : L’Etat versera à Me Lachaux, avocate de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2411493_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté de la préfète de la Mayenne du 8 juillet 2024.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305450_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Toutefois, à supposer qu’il est ainsi entendu se prévaloir de la qualité de preneur en place, relevant de la priorité 1 du SDRE, ainsi que le fait valoir le préfet, sans être contesté, un lien de parenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315695_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de la Mayenne a interdit un rassemblement prévu le 24 octobre 2023 à Laval à 11H30.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302494_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400225_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, la commune d'Arzon, représentée par Me Lahalle (selarl Lexcap) déclare accepter le désistement de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401086_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la commune de Tinténiac, représentée par Me Lahalle (société d'avocats Lexcap), déclare accepter le désistement de M. et Mme B.... et renoncer à son tour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503677_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304608_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Le préfet du Nord ne lui a pas renouvelé le récépissé malgré les relances de l'intéressé. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301726_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301131

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

propriétaire n'est tenu au renouvellement de la sous location que s'il l'a, expressément ou tacitement, autorisée ou agréée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2006), que la société Optique Lachal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02065_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. () ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01490_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Haute-Savoie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304891_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a23

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502035_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Lassaux, - les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord, qui soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie du fait de la délivrance d'un récépissé valable jusqu'au 9 août 2025 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504014_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305124_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Lassaux, juge des référés ; - les observations de Mme C, représentant le préfet du Nord, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; - et les observations de Mme A qui conclut au rejet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502174_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Lassaux a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Schryve, représentant Mme G C et M.

Source officielle

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