Par suite, l’administration, qui a par ailleurs décidé à l’avantage du contribuable de ne pas reconstituer la vente de certains produits comme les paninis, n’a pas procédé de manière excessivement sommaire

l'article 1382 du Code civil FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [J] [H] a un commerce de boulangerie-pâtisserie depuis 2003 situé [Adresse 3] ; le 15 juin 2010, il a débuté une activité de paninis

B..., qui exploite depuis le 20 juillet 2017 un commerce de restauration rapide vendant des boissons, glaces, bonbons, paninis et crêpes dans un kiosque situé Place de la Liberté à Toulon, a perçu, entre

[R] [L], 27 juillet 2000 en Tunisie à [Localité 7] Actuellemnt retenu au centre de rétention administrative de [6] comparant assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, commis

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Gouy-Paillier pour Mme A ainsi que celles de Me Metz pour la ville de Dijon. Considérant ce qui suit : 1.

concerne les tontes qu'elles seraient, en dehors de la première tonte, traitées par mulching, technique qui permet, en réduisant la taille des tontes de laisser sur place l'herbe coupée qui forme un paillis

Ioannis et Pantelis Papamichalopoulos, M. Petros Karayannis, Mme Angeliki Karayanni, M. Panayotis Zontanos, M. Nicolaos Kyriakopoulos, M.

Dario B..., domicilié via Panzini 4, 80078 Pozzuoli (Italie), 7°/ M. Roberto C..., domicilié [...]                     

VICENZA italienne Stefano NICCOLAI 1991 CAPANNORI italienne Raffaela OBLITESCHI 1971 VETRALLA (VT) italienne Maurizio PALLOTTA 1970 Grotte di Castro italienne Angelo PALMESE 1968 Roma italienne Marco PANITTI

Les lieux loués sont destinés à l’activité de « petite restauration rapide, vente de pizzas, paninis, crêpes, desserts, glaces, à consommer sur place ou à emporter ».

Les lieux loués sont destinés à l’activité de « petite restauration rapide, vente de pizzas, paninis, crêpes, desserts, glaces, à consommer sur place ou à emporter ».

L'activité d'encadrement a été exercée dans les lieux loués jusqu'à la cession du droit au bail, le 04 décembre 1998, à Monsieur et Madame D..., exerçant l'activité de "sandwicherie, pannini, viennoiseries

in compensation for a total period of 1,194 days spent in detention in inadequate conditions from 20/12/2014 to 04/11/2015 and from 02/12/2015 to 03/05/2018     35988/16 07/11/2016 Marius PANFILE

established case-law Amount awarded for pecuniary and non ‑ pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     18764/18 11/04/2018 Ivan Viktorovich SOROKIN 1985 Panfilov

Vasilios MATKANAS Vasilios MICHALAKIS Konstantinos MOURTZOUKOS Christos MOUCHTARIDIS Apostolos BILLAS Evaggelos BOMBOS Christos BOUTSIAVARAS Panagiotis NAKOS Nikolaos NIKAKIS Georgios PAGANIAS Vasilios PANDALIS

Arnould, rapporteur public ; - et les observations de Me Gouy-Paillier, substituant Me Leleu, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

postérieurement à l’enregistrement à l’INPI de la marque « PIZZA TIME », sans autorisation du demandeur, pour un service identique de restauration et livraison de repas de type restauration rapide : pizzas, panini

durées excessives de procédures devant les juridictions administratives (voir résolution Finale ResDH(2005)65 concernant des affaires de durées de procédures devant les juridictions administratives ( Pafitis