à 8 ; que le projet n'envisageait pas de modifier les conditions de travail des agents des UO en question, ceux-ci effectuant des tâches de surveillance et de maintenance des installations sur des parcours

biens sociaux à raison du contrat de sponsoring passé avec un club hippique, et a prononcé sur la peine et sur les intérêts, alors : « 1°/ que la conformité à l'intérêt social d'une opération de parrainage

    Parole 68.

    The applicants submitted that the mandatory pardon procedure did not offer them a realistic chance of being released. 18.

Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-20.123 Demandeur(s) : la société Timur Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Pardon

ait été donnée à son avocat après les réquisitions du ministère public ; "alors que toute personne accusée en matière pénale doit avoir la parole en dernier et être mise en mesure de reprendre la parole

en l'espèce ; qu'au contraire, ces mentions contradictoires ne permettent pas de savoir qui, de la partie civile ou de la défense, a eu la parole en dernier de sorte que la Cour de Cassation n'est pas

en dernier (p. 2 7) ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole en dernier ; "alors, d'autre part, que le

X... et six autres personnes physiques la société Parfond au capital de deux millions de francs divisé en 200 actions ; que le 31 juillet 1997, la société Univalor du "groupe" Forvest (le groupe Forvest

notamment du passage suivant : « Je dis, je redis, je soutiens, que le barreau de Marseille, la cité du droit paraît-il, est à sa tête, bâtonnier en tête, incontournablement, je ne sais pas pourquoi, ou pardon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parcours location, société anonyme, dont le siège est ..., en

des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil de Sylvie X..., qui la représentait légalement à l'audience, n'a pas eu la parole

des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en ses réquisitions en dernier ; "alors qu'aux termes du texte susvisé, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole

Le moyen critique l'arrêt attaqué, statuant sur une requête en nullité d'actes de la procédure, en ce qu'il a été rendu sans que la défense des mis en examen ait eu la parole en dernier, en violation de

[U] sans avoir, sur cet incident, donné la parole en dernier à la défense du prévenu. Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale : 7.

outre certaines sommes à titre de dommages et intérêts ; "alors qu'aux termes d'un principe général du droit, devant les juridictions correctionnelles, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole

rejetait les demandes de renvoi et de disjonction ; "alors que, la règle posée par l'alinéa 2 de l'article 460 du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole

moyen : 1 / qu'aucune des parties n'a fait valoir précisément à l'encontre de la société Roth Frères que le bâtiment, dit annexe IV, dans lequel s'est déclaré l'incendie, ne comportait pas : "de parois