Sur les dépens La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du

: Me Salau CE + CCC : Me [Localité 12] CCC : dossier JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre

AXA FRANCE IARD, [X] [K] Copies délivrées le : CE + CCC à Me [Localité 2] CE + CCC à Me LABRUSSE CE + CCC à Me HELLOT CE + CCC à Me FAVRE CCC à l'expert CCC à la régie CCC

, DÉFENDEUR : Monsieur [L] [M] 15 Rue du Poitou 44100 NANTES non comparant D'autre part Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en

ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un assuré, ayant introduit une demande d'autorisation sur le fondement de l'article 22 1 sous c) du règlement n° 1408/71, a essuyé un refus de la part

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me PARRACONE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 03

: Me Salau CE + CCC : Me Nucito Dubernat CCC : dossier JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Juge aux Affaires Familiales : Céline MASSE, Vice-Présidente Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre

+ notice : Me Louapre CE + CCC + notice : Me Drouet CCC : dossier extrait exécutoire ARIPA JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Juge aux Affaires Familiales : Céline MASSE, Vice-Présidente Greffier

N° RG 23/00750 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MBQW ------------- [W], [G] [P] C/ [J] [I], [T] [L] épouse [P] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC

° N° RG 22/05282 N° Portalis DBYS-W-B7G-L5M5 ------------- [R], [K], [B] [X] C/ [N] [E] épouse [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC

N° RG 22/04963 N° Portalis DBYS-W-B7G-L5R7 ------------- [J] [D] épouse [B] C/ [M], [P], [C] [B] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC

N° RG 20/03808 N° Portalis DBYS-W-B7E-KZKV ------------- [K], [F], [X] [C] épouse [S] C/ [Z] [S] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC

DÉBATS : A l’audience du 13 Mars 2026 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc

PAR CES MOTIFS : Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile ; Le Tribunal : Déclare la caducité de l'assignation délivrée par la partie demanderesse ; Dit que cette déclaration pourra être rapportée

fonds recueillis à la Caisse des Dépôts et Consignations, il doit bien évidemment être en mesure d'en justifier l'emploi ou les représenter ; qu'en l'espèce, il apparaît, après les versements faits au CCF

A l'audience du 02 octobre 2025, aucune partie n'a comparu, ni personne pour elle ; que le demandeur n'a fourni aucun motif légitime justifiant son défaut de comparution ; que l'assignation est donc

[K] à la SA ENEDIS d'une part et à la SA GRDF d'autre part, - condamner solidairement la SA ENEDIS et la SA GRDF à payer à M.

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 12-17.728 et T 12-21.201 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° T 12-17.728, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties