K et D, celles de Me Busson, représentant l'association de Protection du Goulet et autres et celles de Me Vautier, substituant Me Rouhaud, représentant la commune de Saint-Lunaire.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 21/08/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Claude ROUALDES Juge commissaire suppléant : Pascal STANDAERT

naturelles en provenance de France et de l'Étranger Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/12/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Claude ROUALDES

ayant pour activité : Nettoyage de chantier Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 09/01/2026 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Claude ROUALDES

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Rouland-Boyer, présidente, - M. de Palmaert, premier conseiller, - M. Phulpin, conseiller.

Il a demandé par courrier du 1er mars 2022 au président de la métropole d'abroger cette délibération en tant qu'elle a classé cette parcelle en zone agricole.

à une appréciation erronée de la situation des parcelles cadastrées section E n°s 1651, 1753, 1895 et 1862 ; - le classement de la parcelle cadastrée section E n°1651 en zone agricole relève d'une erreur

Cette parcelle est donc enclavée, en sorte que les consorts [F] sont fondés à réclamer sur les fonds de leurs voisins un passage suffisant pour assurer la desserte de leur fonds en voiture.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 juin 2024, le 17 octobre 2024, le 7 janvier 2025 et le 13 janvier 2025, la commune de Guérande, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête

Par lettre enregistrée le 22 décembre 2022, M. et Mme AC ont été désignés par leur mandataire, Me Rouhaud, représentant unique, destinataire de la notification de l'arrêt à venir.

administratif de Rennes d'annuler la l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de la commune de Plabennec (Finistère) a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de 70 lots sur la parcelle

de la pizzeria qu'il exploitait à Cholet, de la cocaïne, de l'héroïne ainsi que de la résine de cannabis qu'il camouflait soit dans son établissement, soit dans le studio qu'il avait fait louer par Rouaud

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer, représentée par Me Rouhaud de la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Rouhaud, représentant la commune de Goven. Considérant ce qui suit : 1.

C..., représentés par Me Rouhaud, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de la commune de la Vacherie, agissant au nom de l’Etat, a

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juillet 2023 et 24 juin 2025, la commune de Surzur, représentée par Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet 2022, 9 octobre 2023 et 20 octobre 2023, la commune de Larmor-Plage, représentée par Me Rouhaud, demande à la cour

devant la cour : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 2 décembre 2022 (ce dernier non communiqué) sous le n° 22NT00950, la commune de Pléneuf-Val-André, représentée par Me Rouhaud