Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

LM 19 ; - le permis de construire attaqué a été délivré sans que l'avis du maire de Moorea ait été au préalable sollicité ; - la parcelle d'assiette du projet a une superficie inférieure à 3 000 m²

Guerrini, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Il note enfin que la date de guérison à retenir est celle du 6 septembre 2022 ne mentionne pas de hernie discale. L’affaire a été rappelée à l’audience du 24 octobre 2024.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme Gastaldi A... et M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme Gastaldi C... et M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme Gastaldi C... et M.

s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseillère chargée du rapport.

Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM; Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M.

I) FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Selon bail de Maître GUERIN en date du 29 mars 1991, Monsieur Yves Z... a consenti aux époux X... un bail rural de 25 ans sur une parcelle cadastrée section

Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie F..., veuve C...

Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Bétoulle, Jacques, conseillers référendaires, M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé

la bailleresse, qu'il avait fait enlever et vendre de la terre arable provenant des deux parcelles prises à bail pour la remplacer par du remblai, qu'il avait transformé partie de ces parcelles en dépôt

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.