[E] irrecevables, alors qu' « en cas de fusion sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante implique que cette

que la CEGC n'avait pas justifié de la confusion des patrimoines de M.

étendu la liquidation judiciaire du GAEC de Toulza (le GAEC), prononcée le 4 octobre 1994, à la Société d'aménagement et d'investissement du Castela (la SAIC) en constatant la confusion de leurs patrimoines

de chacune des cautions au jour de l'appel en garantie, réintégrer fictivement la valeur de la pleine propriété des parts sociales transmises dans le patrimoine des époux [X], sans que les enfants de

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude paulienne suppose que l'acte litigieux a été fait en connaissance de la situation obérée du débiteur et dans le but de soustraire son patrimoine

est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre; que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine

sociale susceptible d'amoindrir la valeur des parts sociales par rapport à celle des immeubles apportés ; qu'en retenant que l'apport de leurs immeubles à la SCI constituait un appauvrissement du patrimoine

ainsi que des dommages-intérêts ; que, par acte du 21 mars 1996, Cogesim a appelé en garantie le maître d'oeuvre ; que, le 15 mars 1996, Cogesim a fait l'objet d'une mesure de dissolution, et son patrimoine

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Axyalis patrimoine

et du patrimoine final. 4.

Serge Z... des particuliers via sa société AP Consulting ou des cabinets de courtage pour proposer des investissements dans la société de promotion immobilière Résidence et Patrimoine selon un système

société Hedios Patrimoine n'a commis aucune faute en refusant à la société Hedios Patrimoine le bénéfice de la garantie « defense/recours' , que la société Hedios Patrimoine n'invoque aucun préjudice

[P] [U] du surplus de sa demande, - condamné la SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à payer à M.

à administrer, diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale ; qu'au cas présent, la cour s'est exclusivement bornée

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts en vue de porter préjudice au patrimoine

2003) d'avoir déclaré la SNPC émanation de la République du Congo et d'avoir dit valables les saisies litigieuses alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la personnalité morale et l'autonomie patrimoniale

seuls mois de mars à août 1996 permettent par extrapolation de chiffrer ses revenus nets pour les douze mois précédant le décès de son époux à la somme de 104 741, 78 francs ; que son préjudice patrimonial

que corrélativement avec l'exigence d'un lien direct et immédiat entre le travail et l'avantage accordé, seul requiert cette qualification au sens de la loi l'avantage qui résulte d'un engagement patrimonial