avoir droit ; qu'en l'espèce, l'allocataire faisait valoir qu'elle n'avait pas été informée des droits respectifs pour faire sa demande de renouvellement ; qu'en considérant que l'allocataire avait « perdu

juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation et la bailleresse a demandé qu'il soit jugé que les locataires avaient perdu

allouant à Mlle X... une indemnité complémentaire de 15 244,90 euros au titre d'un préjudice spécifique d'établissement caractérisé par le fait que "la victime a vu ses projets détruits et son physique perdre

n'existait pas un poste équivalent, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, enfin, que la salariée faisait valoir que la modification qui lui avait été proposée lui faisait perdre

A... était sensible aux antibiotiques, cette faute ne lui avait pas fait perdre une chance de ne pas développer d'infection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

constitue pas un dommage indemnisable sauf à établir que, sans la faute de son conseil, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ; qu'en retenant que l'expert-comptable avait fait perdre

demandes présentées dans le cadre de l'action personnellement engagée par Mme [Y] aux motifs propres et adoptés que "l'achèvement d'une procédure engagée par le syndicat en faveur du salarié lui fait perdre

immeubles pour le prix de 1 200 000 francs, la société Floret devait racheter en fin de "leasing" une valeur résiduelle du montant du prêt gratuit qu'elle devait consentir à Baticentre et donc, en perdre

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute de nature à faire perdre

." ; que cette lettre, qui, en l'absence de licenciement, aurait été versée au dossier du salarié comme constituant un avertissement disciplinaire, ne pouvait perdre sa nature de sanction au seul motif

indûment de l'argent et ne l'avait pas restitué à la société Pinault, ne pouvait pas être doublement sanctionné pour les mêmes faits, sans rechercher si le comportement du salarié, de nature à faire perdre

Martin de sorte qu'en affirmant qu'aucun élément de l'enquête, ni de l'instruction ne permettait à l'employeur de soupçonner d'indélicatesse Mlle X... et de perdre confiance en elle et en qualifiant

situation respective des époux qui recevront deux parts égales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la liquidation de la communauté ferait perdre

habitant une même localité, en sorte qu'ils soient réalisés au cours d'un seul et même déplacement et l'obligation mise à la charge des patients de se plier à cette programmation, le tout sous peine de perdre

Y..., médecin, alors que toute erreur de diagnostic d'un médecin qui a fait perdre au patient une chance de guérison est susceptible d'engager sa responsabilité ; qu'ainsi en considérant que le retard

Sauveur tendant à être autorisée à créer un jardin clôturé sur l'emprise d'un ancien appentis érigé sur le lot n° 4 dont elle est titulaire, au motif que la destruction de cet appentis n'avait pas fait perdre

Hugues Z..., Slimane C..., Fabien D... et Stéphane E... ainsi que la A... avaient montré que les incohérences de Sylver F... dans la description des agents qui étaient intervenus ce soir-là faisaient perdre

chômage, a violé les articles L. 351-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 351-24 et R. 351-41 du même Code ; 3 / que l'activité bénévole qu'exerce un demandeur d'emploi ne peut lui faire perdre

aucune vérification supplémentaire malgré le caractère non probant de l'attestation produite, elle a pu en déduire qu'il avait commis un manquement à ses devoirs d'information et de conseil ayant fait perdre

loi du 24 juillet 1966, et les articles 1857, 1234 et 2034 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déclarant que cette transformation n'avait pas modifié l'économie du contrat et n'avait pas fait perdre