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X..., LE TRIBUNAL A STATUE ULTRA PETITA ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETANT ORALE, LE MOYEN DE DROIT QUE LE JUGE A APPLIQUE A UN FAIT DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL

Source officielle

soc

613724d8cd58014677418d13

Cassation

15 novembre 2006

à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen qui fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 16 septembre 2004) d'avoir statué ultra petita

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191732

Admin. suprême

27 février 2019

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s944BDE53 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } Résolution CM/ResDH(2019)43 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Petya

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509037_20260108

Administratif

8 janvier 2026

B..., représentée par Me Peteytas, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 décembre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512257_20251028

Administratif

28 octobre 2025

B..., représentée par Me Peteytas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502405_20250313

Administratif

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Peteytas, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Source officielle

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0221REP002152593

Admin. suprême

21 février 1995

   Con la de presidio menor si excediere de 15.000            pesetas y no pasare de 300.000 pesetas.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

631835220876004f131a618a

Appel

6 septembre 2022

jugement, la SOCIETE GENERALE, par conclusions du 08 juillet 2020, a demandé que la Cour: - infirme le jugement rendu le 3 juin 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTES en ce qu'il a statué ultra petita

Source officielle

Chambre Civile

63d0d61d81a7b805de12b697

Appel

16 janvier 2023

[J] Par requête du 2 septembre 2022, la société SMABTP a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur et/ou omission matérielle et en infra petita, sur le fondement des articles 462

Source officielle

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd8738a

Appel

20 octobre 2004

au cours de l'exercice 1997 et 280 160 000 pesetas au cours de l'exercice 1998, avec des fonds propres négatifs de 245 millions de pesetas ; qu'elle a dû procéder à des licenciements économiques ;

Source officielle

Chambre 1-4

62da3db72eb797effb07014d

Appel

21 juillet 2022

sans caractériser de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et un changement d'objet du risque au sens des dispositions de l'article L113-8 du code des assurances, - enfin, il a statué infra petita

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6162dcfdcadecb9ef7c7e053

Appel

23 mai 2012

héritière de [W] [S], demande à la cour de : - lui donner acte de sa reprise d'instance en lieu et place de [W] [S], - infirmer le jugement en ce qu'il a annulé la convention et, statuant ultra petita

Source officielle

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85647

Appel

10 avril 2001

/1991 assortir d'une astreinte une décision de justice déjà assortie d'une astreinte par les juges l'ayant prononcée ; de dire subsidiairement que le juge de l'exécution ne pouvait statuer ultra petita

Source officielle

civ2

60794ca49ba5988459c46409

Cassation

29 mai 1995

d'incompétence et d'une violation des articles L. 28 et R. 5 du Code électoral ; que, d'autre part, en soulevant d'office la question de la compétence de la commission, le Tribunal aurait statué ultra petita

Source officielle

civ3

613721b4cd580146773f653f

Cassation

21 octobre 1992

Z... en 1982, la cour d'appel n'a pas statué ultra petita en fixant souverainement l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée conformément aux dispositions de l'article 683 du Code

Source officielle

civ3

6137223fcd580146773fb6e2

Cassation

9 novembre 1994

le montant de l'indemnité principale compte tenu de la valeur du droit au bail selon les termes de comparaison fournis par les parties qui lui sont apparus les mieux appropriés et sans statuer ultra petita

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55864

Admin. suprême

29 mai 2000

; held that the respondent State was to pay each of the six applicants whose applications had been declared admissible, within three months from the date on which the judgment became final, 250 000 pesetas

Source officielle

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6061

Admin. suprême

15 février 2000

P., qui apparaissait comme le conducteur du véhicule accidenté, versa à la requérante le montant de 18   250   000   pesetas, à titre d’indemnité pour le décès de son époux.

Source officielle

6079a8ca9ba5988459c4eeef

Cassation

29 mars 2000

douanier du Perthus Autoroute, Marco X..., qui venait d'Espagne, a répondu aux services qu'il n'avait rien à déclarer alors que la fouille de son véhicule a permis de découvrir plus de 58 millions de pesetas

Source officielle

comm

6079d67e9ba5988459c5b77d

Cassation

27 novembre 1973

PETITA ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE VILLECHALANE, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VILLECHALANE EXPRIMAIENT

Source officielle

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