jugement d'avoir accueilli la demande de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1° ancien du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu

1 Avis n° 2024-265 du 30 août 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Gabrielle Perret LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

Camguilhem, rapporteur public, et les observations de Me Pigeon, représentant la société d’exploitation de la Clinique du Perreux.

coïncidé exactement avec le début des coups de fil, ainsi qu'il ressort de l'attestation de son médecin ; que les témoignages de ses proches sont éloquents à ce sujet, tous s'accordant à dire qu'il avait perdu

[O] la somme de 5.000 € au titre de la commission perçue par M.

Il résulte bien de ce texte que l'employeur est fondé à demander au salarié le remboursement des sommes correspondant aux indemnités journalières qu'il aurait perçues en même temps que le maintien de son

[J], dire que le taux d'intérêts légal se substituera au taux conventionnel stipulé à l'acte de prêt, condamner la société intimée à restituer les intérêts trop-perçus depuis la signature du contrat, ordonner

avenu et que les sommes qu'il avait payées à Mme Y... lui soient remboursées ; que Mme Y... a interjeté appel de la décision qui a accueilli cette demande, en soutenant que les sommes qu'elles avaient perçues

X... une somme à titre de salaire alors, selon le moyen, que la demande était injustifiée en conséquence des divers acomptes sur salaire précédemment perçus par ce salarié ; Mais attendu que M.

auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens dentistes qui exerce leur activité professionnelle non salariée, dans le cadre d'une convention nationale; que seuls les honoraires perçus

[U] a été informé de l'existence d'un trop perçu résultant de la suppression de l'ASPA à hauteur de 49 624 euros pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2017.

Taminau et Peureux, conseillers et que l'arrêt a été prononcé à une audience où siégeaient ces mêmes magistrats après qu'il en ait été délibéré par MM. A... et C... et B...

Les juges ajoutent que l'argumentation de la prévenue, selon laquelle seuls seraient fautifs les pêcheurs ayant livré les lots sans avoir émis les documents d'enregistrement, est inopérante dès lors que

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Comité régional des pêcheurs maritimes et des élevages

aussi reçu ; que, par ailleurs, l'année 1994 correspond à celle au cours de laquelle Jean-Jacques De X... a, sous la pression de ses frères et soeurs, démissionné de son poste de cogérant et a donc perdu

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par deux actes sous seing privé du 3 août 1988 les époux de Saint-Péreuse se sont portés cautions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation

arrondissement, saisi par l'union locale CGT de Villejuif, a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Sarjel, Distrirodin, Jancry, Yerdis, Laumiere Distribution, Perreux