Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253958
5 mai 2006
5 mai 2006
engagée devant la juridiction administrative afin d'obtenir la réparation des préjudices nés du refus de concours de la force publique et de la carence de l'Etat à maintenir l'ordre public dans l'île Portal
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036646214
19 février 2018
19 février 2018
sur le fondement de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui a fait obligation pour une durée de trois mois de ne pas se déplacer en dehors du territoire des communes de Toulouse et Portet-sur-Garonne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302351_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, la communauté de communes du Pays Noyonnais, représenté par Me Portelli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403787_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B A, représenté par Me Postel-Vinay, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403264_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A B, représenté par Me Postel-Vinay, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308709_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B A, représenté par Me Postel-Vinay, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-84e8e98154e5637c07b2221a0be7fdb8fb753fdc
1 janvier 2000
1 janvier 2000
S'abonner à nos alertes et flux RSS Décision Commission des sanctions PSI 04 juillet 2019 SAN-2019-10 - Décision de la Commission des sanctions du 2 juillet 2019 à l'égard des sociétés Invest Securities, Portal
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-e1a6c1a959f30e59a0f772e25245a4ef1a1c6cc5
1 janvier 2000
1 janvier 2000
Linkedin Partager sur Facebook Décision Commission des sanctions PSI 04 juillet 2019 SAN-2019-10 - Décision de la Commission des sanctions du 2 juillet 2019 à l'égard des sociétés Invest Securities, Portal
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-7351c3564b0fcb1d3683dce3b6adc9dc94eabe58
1 janvier 2000
1 janvier 2000
Linkedin Partager sur Facebook Décision Commission des sanctions PSI 04 juillet 2019 SAN-2019-10 - Décision de la Commission des sanctions du 2 juillet 2019 à l'égard des sociétés Invest Securities, Portal
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-74546cbd74f29b335199c3c072ccf42df7fc9208
1 janvier 2000
1 janvier 2000
S'abonner à nos alertes et flux RSS Décision Commission des sanctions PSI 04 juillet 2019 SAN-2019-10 - Décision de la Commission des sanctions du 2 juillet 2019 à l'égard des sociétés Invest Securities, Portal
Source officielleChambre civile 1-2
69673885cdc6046d4739827d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N°19 CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2026 N° RG 24/07617 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5CI AFFAIRE : [W] [U]
Source officielleAvis
CADA:20162067
23 juin 2016
23 juin 2016
ILE-DE-FRANCE-DISTRIBUTION, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du port
Source officielle1ère Chambre
69df253ecdc6046d47484095
14 avril 2026
14 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAGZ S/appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] en date du 12 février 2026 [RG
Source officielleJAF Cabinet 2
69d81659cdc6046d47b14a59
7 avril 2026
7 avril 2026
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/03873 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JN6R N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 07 AVRIL 2026 PARTIE
Source officielleProcédure orale
68682c6c4965b5d9df31e63f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Minute n° N° RG 24/02600 - N° Portalis DBZO-W-B7I-DJBT S.A.S.U.
Source officiellesoc
61372161cd580146773f3453
19 décembre 1990
19 décembre 1990
d'Ernest X..., agriculteur, en l965, et passés à celui de son fils Pierre en l978, ont été licenciés par celuici pour motif économique avec effet au 29 septembre 1979 ; Sur le premier moyen, en ce qu'il porte
Source officiellesoc
6137233dcd5801467740739b
17 février 1999
17 février 1999
électroniques et connexes qui dispose que, "dans le cas où les congés payés sont donnés à la totalité du personnel par fermeture de l'établissement, durant cette période, l'employeur, au moyen d'affiches, portera
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100537
15 septembre 2021
15 septembre 2021
conséquence au juge de caractériser ; qu'en jugeant que le non-respect de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui prescrit la réalisation d'un examen médical mensuel, « porte
Source officiellesoc
61372289cd580146773fe2e2
3 mai 1995
3 mai 1995
d'une part, qu'en déclarant que les attestations du receveur avaient été évolutives pour écarter la responsabilité de Mme Y... en tant qu'auteur de l'accident du 4 avril et les accusations mensongères portées
Source officiellesoc
613721dccd580146773f834b
21 juillet 1993
21 juillet 1993
X..., un certificat de travail et les bulletins de salaires, alors que, selon le moyen, le certificat de travail et les bulletins de paie sont quérables et non portables ; que, pour condamner l'association
Source officiellePage 24 sur 1944