Caisse, sans prendre en considération le moyen selon lequel celle-ci avait méconnu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Elle en a déduit à bon droit que la décision de révocation du salarié n'avait pas été prise par l'employeur en raison de ses convictions religieuses et de ses opinions politiques, mais en raison d'un risque

la matérialité des faits n'est pas contestée ; qu'il est par ailleurs constant qu'à l'époque de son interpellation, le prévenu n'avait formulé aucune demande visant à obtenir le statut de réfugié politique

délits, commis avant le 18 mai 1995, en relation avec les élections de toute nature, à l'exception de ceux en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques

commerciale et qu'il ne dispose pas des moyens d'action nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique ; qu'il lui appartient également de réclamer avec précision et, au besoin, insistance, les informations

A, de Me Taillet, représentant la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet et de Me Hipeau, représentant la SNC Foncier Conseil. Considérant ce qui suit : 1.

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Mai 2022 sans opposition des parties devant Madame POUGET

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Mai 2022 sans opposition des parties devant Madame POUGET

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Mars 2022 sans opposition des parties devant Madame POUGET

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Mars 2022 sans opposition des parties devant Madame POUGET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 D 91-60.259 formé par la société Rhône Poulenc Nutrition Animale, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc Agrochimie, dont le siège

X... fait grief à larrêt d'avoir indiqué que Mme Poulin, greffier, a assisté au délibéré des magistrats alors, selon le moyen, que seuls les magistrats peuvent délibérer de l'affaire, à l'exclusion de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUERE, QUI EXPLOITAIT UN ELEVAGE DE POULES EN VUE DE LA PRODUCTION D'OEUFS, AVAIT DECIDE D'AUGMENTER SA CAPACITE DE PRODUCTION

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Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, M. [V] [G], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, l'association Collectif porteurs H20, ayant la SCP L.