déclarations réitérées lors de la confrontation au cours de laquelle la partie civile a formellement désigné les auteurs de ces violences sont corroborées par les certificats médicaux établis pendant la garde

à vue, ni lors de son interrogatoire de première comparution ni lors de son interrogatoire de curriculum vitae du 4 janvier 2006 ; "aux motifs que, sur la procédure, Kémal X... a été placé en garde

Franck Z... avaient été conditionnés à l'aide de gants en plastique, les recherches faites par la police sur la base de ces renseignements ont permis de découvrir, derrière une haie, les gants en question

; que si l'enquêteur fait référence dans sa question à la plainte déposée par cette dernière contre son père, il n'a jamais cité précisément les lieux où se seraient déroulés les faits dénoncés en dehors

le 30 décembre 1998, aboutit aux mêmes constatations ; au demeurant, Didier B... a rédigé le constat du 28 janvier 1998 avec la prudence qu'implique cet acte et son utilisation future, puisqu'il se garde

d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Etablissement équipement Gard

textes) ; 5 / que l'existence d'une situation de fait n'établit pas en tant que telle celle d'un contrat ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'une situation de fait consistant en la garde

Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors que l'homme de l'art ne peut se prononcer sur les questions de droit, les juges du fond, qui

compensatrice de congés payés et d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées pendant les années 1997 à 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question

lettres objet de l'information, qu'elle a aussi déclaré que Francis A... la présentait partout comme étant son épouse, alors qu'il résulte au contraire des éléments du dossier que Francis A... avait gardé

[W] après lui avoir fait connaître les faits dont les magistrats instructeurs sont saisis et leur qualification pénale, et après l'avoir avisé de son droit de garder le silence, la chambre de l'instruction

heures 30, qu'il ait pu rentrer chez lui après se changer et repartir à son travail ; que la Cour ne peut partager l'argumentation du conseil des parties civiles selon laquelle au cours de sa première garde

Hautecoeur dans la revue municipale et réponse possible de Pierre Y... sur la même page, qui l'aurait conduit à reproduire les questions objet de la polémique"; "qu'en l'état de celle-ci, il appartenait

que la Cour adopte ; que la prévenue sollicite en cause d'appel l'infirmation du jugement déféré et demande à être relaxée des fins de la poursuite ; que, si elle admet avoir administré une petite quantité

[K] s'il est effectivement plus favorable, alors « que sont recevables les prétentions destinées à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de la révélation d'un fait

non commercialisés auprès du public et connus seulement d'elle, si bien que Mme X... n'avait pu spontanément les sélectionner, et sur le point de savoir si la banque, en proposant les produits en question

et vivant avec sa femme du revenu minimum d'insertion, ce cadeau, aussi inhabituel que disproportionné à ses revenus, n'avait d'autre raison que d'acheter leur silence ; - le 17 octobre, il était question

CETAT01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Contreseing du garde des Sceaux non nécessaire pour un arrêté fixant