principal, de constater la caducité du contrat de bail à construction du 24 janvier 2020 ; à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation aux torts de la société Pompes funèbres intercommunales de la région

ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE A COURBEVOIE C / SARL " DEFENSE-TAXI ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée

La requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement.

Un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni appel, ni pourvoi en cassation; d.

Loïc X..., demeurant ... ; M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet

X... dirigé contre l'Etat, la communauté urbaine de Lyon et la Société d'équipement de la région de Lyon : Considérant que ces conclusions, introduites après le délai d'appel, ne seraient recevables que

de la société Herindel, 3°/ la société A..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Herindel, contre

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, qui n'a pas produit d'observations. M.

laquelle il a donné en location, selon un bail commercial, les immeubles et certains meubles et matériel nécessaires à l'exploitation; que la cour d'appel (Rennes,10 mai 1995) a rejeté son recours contre

laquelle il a donné en location, selon un bail commercial, les immeubles et certains meubles et matériel nécessaires à l'exploitation; que la cour d'appel (Rennes,10 mai 1995) a rejeté son recours contre

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire. Vu les pièces du dossier.

; que la locataire n'ayant pas accepté ce loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Loisirs gestion fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire le

, il ne pourra pas payer son loyer et devra arrêter ses études.

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

K..., épouse A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à M. B...